Il faudrait stipuler qu'aussi bien la privatisation que la nationalisation sont des prérogatives souveraines.
应该说,私有化和
有化是一种主权。
有化, 收
有
有化Il faudrait stipuler qu'aussi bien la privatisation que la nationalisation sont des prérogatives souveraines.
应该说,私有化和
有化是一种主权。
La nationalisation a été citée en exemple.

方面提到了
有化案件的例子。
La nationalisation était un acte licite et l'article 44 visait les actes internationalement illicites.
有化是一种合法的行为,而第44条所处理的是
际不法行为。
La nationalisation des entreprises privées n'existe plus.
私有企业的
有化现象不复存
。
12 La question d'un dédommagement complet et équitable est liée au problème délicat de la nationalisation.
全额和公平
偿金的问题与敏感的
有化问题有联系。
Une fois au Gouvernement, nous avons entrepris plusieurs transformations économiques profondes, dont la nationalisation des hydrocarbures.
一旦执政,我们启动了多项非常深远的经济变革,包括我们碳氢资源的
有化。
Il y a eu des confiscations et la nationalisation des logements n'a jamais été dûment documentée.
采取过一些房屋收
有的措施,而房屋
有化从未办理过正式的登记手续。
À l'origine, celle-ci était chargée d'exploiter de grandes mines acquises dans le cadre de la nationalisation d'entreprises allemandes.
一企业最初的任务是经管通过将德
公司
有化后所掌握的大型矿山。
La normalisation et la nationalisation des opérations se poursuivent grâce au soutien d'organisations internationales partenaires dans l'exécution du programme.

际执行伙伴组织的支助下,排雷工作的标准化和本
化工作
继续进行。
Le paragraphe 11 parle de "protection contre l'expropriation et la nationalisation" sans autre nuance, et ces mots devraient être supprimés.
第11段毫无保留地提及“保护投资不被
家征收或收
有”;他建议删除
些话。
Comme il a été expliqué plus bas, on entend par adoption l'intégration des ISA dans les normes nationales ou leur «nationalisation».
如前所述,采纳意味着将《
际审计准则》纳入
家准则,或是将
些准則本
化。
Le 13 octobre, le gouvernement révolutionnaire a annoncé la nationalisation de 382 grandes entreprises dans le pays, dont toutes les banques.
13日,革命政府宣布将382家大企业
有化,其中包括所有银行。
Il ajoute que la procédure choisie par l'auteur n'était pas conforme à la législation spéciale régissant les exemptions de la nationalisation.
它进一步声明,提交人选择的程序不符合有关免于
家管理的专门立法。
À partir de ce concept clef, la nationalisation des biens et des avoirs des sociétés étrangères dans l'intérêt public se justifie pleinement.
从
一关键立场出发,按照公众利益将外
公司的财产和资产
有化是完全正当的。
Dans la perspective de la nationalisation des obligations en matière de présentation de rapports au titre des divers instruments, ces difficultés peuvent progressivement être surmontées.
各条约合理简化报告义务取得进展之后,
个问题会逐步得到克服。
45 Le paragraphe 10 des notes mentionne la nécessité de protéger les investisseurs "contre une nationalisation ou une expropriation sans contrôle judiciaire et sans indemnisation appropriée".
说明第10段提及“未经过司法复审和给予适当的赔偿,不得将财产收
有或剥夺财产”。
Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.
但是,关于将农业地产、烟草植物园、面粉厂、粗面粉厂、运输公司、电影院收
有的法令未规定和解程序或诉讼程序。
A représenté les sociétés Shell, Caltex et Esso de Ceylan pour leurs demandes d'indemnisation après la nationalisation par le Gouvernement sri-lankais des compagnies pétrolières du pays.
壳牌公司、加州德士古公司和埃索公司锡兰分公司对斯里兰卡政府对
些
斯里兰卡的石油公司实行
有化而提出的索偿诉讼中代表
些公司。
Les traités bilatéraux mettent l'accent sur la protection de l'investissement contre les nationalisations et expropriations, sur le traitement non discriminatoire des investisseurs étrangers et sur le règlement des différends.
双边投资条约主要是保护投资免遭
有化和没收,给予外
投资者以非歧视待遇,以及处理争端解决问题。
La nationalisation des forêts au Népal, en Inde et en Thaïlande a également été citée comme un obstacle légal à la reconnaissance des droits des tribus et des autochtones.
提 到尼伯尔、印度和泰
森林土地的
有化,
法律上妨碍承认土著民族和部落民族的 权利。
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