L'âge n'est donc pas exclu des motifs de discrimination prohibés.
因此,并没有排除年龄为所禁止
歧视
理由。
L'âge n'est donc pas exclu des motifs de discrimination prohibés.
因此,并没有排除年龄为所禁止
歧视
理由。
À ce jour, 34 missiles Al Samoud 2 prohibés ont été détruits.
到目前为止,已经摧毁34枚被禁止
萨姆德二型导弹。
L'aménagement du temps de travail des mineurs est prohibé.
禁止重新安排18岁以下雇员
工作时间。
Chaque indicateur nécessitera une désagrégation en fonction des motifs de discrimination prohibés.
健康权指标要求
禁止
各种歧视分别列出。
Il n'est pas nécessaire que des actes prohibés aient été commis.
因属民事诉讼范畴,故无需社团犯下违禁行为即可宣布。
L'emploi aveugle et excessif de la force est prohibé.
过度使用武力是不允许
。
Tout autre usage, en dehors du cadre légal, est prohibé et puni par la loi.
根据《货币与信贷法》
规定,来自国外
资源只可用于投资。
Tout déni de justice pour manque de moyens économiques est prohibé.
正义不会因经济实力不足而被剥夺。
Parmi les actes qui «sont et demeureront prohibés en tout temps et en tout lieu, qu'ils soient commis par des agents civils ou militaires», figurent: «a) les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes, notamment: i) le meurtre; ii) la torture sous toutes ses formes, qu'elle soit physique ou mentale; iii) les peines corporelles; et iv) les mutilations; b) les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, la prostitution forcée et toute forme d'attentat à la pudeur; … d) les peines collectives; et e) la menace de commettre l'un quelconque des actes précités».
此外,还列举了下列行为,作为“在任何时候和任何地方,也不论是平民或军
行为,均应禁止”:“(一) 

生命、健康或
体上或精神上幸福
暴行,特别是:1. 谋杀;2. 各种
体上和精神上
酷刑;3. 体刑;和4. 残伤肢体;(二) 

尊严
侵犯,特别是侮辱性和降低
份
待遇,强迫卖淫和任何形式
非礼侵犯;……(四) 集体惩罚;和(五) 以任何上述行为相威胁。
Le mercenaire en tant qu'individu, de même que le mercenariat en tant que conduite délictueuse caractéristique d'un État ou d'une organisation qui emploie des mercenaires à des fins précises, obéit à des intérêts néfastes qui peuvent compromettre le droit d'un peuple à l'autodétermination, la stabilité d'un gouvernement constitutionnel, la paix dans une région, la sécurité et la tranquillité publiques dans d'autres ou qui peuvent rompre l'ordre juridique par des trafics prohibés qui portent gravement atteinte à la vie, la liberté, la santé et l'intégrité physique des individus et troublent l'harmonie de la vie sociale.
雇佣军作为个
,与涉及一个国家或组织
为特定目
利用雇佣军而为其充当雇佣兵这种犯罪行为一样,满足了邪恶利益目
,这种邪恶利益
目
可能影响到
民
自决权,宪法政府
稳定、一个地区
和平或公共安全,影响其他地区
安宁,或通过非法走私而使法律秩序崩溃,从而
生命、自由、健康、
完整和积极
社会共存产生严重
影响。
Conformément à la loi sur le contrôle des changes et le commerce extérieur et avec l'approbation du Conseil des ministres, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture à l'Iran de toute assistance ou formation techniques, de toute aide financière, de tous investissements, services de courtage ou autres, ainsi que le transfert de ressources ou de services financiers liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication ou à l'utilisation des articles, matières, équipements, biens et technologies prohibés visés aux paragraphes 3 et 4 de la résolution.
政府依照《外汇法》和内阁批准书,采取必要措施防止向伊朗提供同决议第3和第4段具体禁止
任何物项、材料、设备、货物和技术相关
供应、销售、转移制造或使用
技术援助或培训、资金援助、投资、中间商交易或服务以及金融资源。
Dans les conflits armés non internationaux, aux termes de l'article 3 commun aux Conventions de Genève «les membres de forces armées … qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité… À cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu, à l'égard des personnes mentionnées ci-dessus: a) les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes».
在非国际性武装冲突中,日内瓦四公约
共同第三条要求“因病、伤、拘留或其他原因而失去战斗力之
员……在一切情况下应予以
道待遇……因此,
上述
员,不论何时何地,不得有下列行为:(甲)
生命与
施以暴力,特别如各种谋杀”。
Le Rapporteur spécial souhaite notamment signaler la ligne directrice IV (Interdiction absolue de la torture) selon laquelle : « Le recours à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants est prohibé en termes absolus, en toutes circonstances, notamment lors de l'arrestation, de l'interrogatoire et de la détention d'une personne soupçonnée d'activités terroristes ou condamnée pour de telles activités, et quels qu'aient été les agissements dont cette personne est soupçonnée ou pour lesquels elle a été condamnée ».
特别是,特别报告员要提请注意关于绝
禁止酷刑
准则四:“在任何情况下,特别是在逮捕、审问和拘留涉嫌犯了恐怖行为或被制定犯了该罪
期间,绝
禁止使用酷刑或不
道或有辱
格
待遇或处罚,而不论该
涉嫌或被定罪
行为
性质为何”。
Ce faisant, les autorités douanières du Viet Nam ont déjà pris ou prendront les mesures suivantes : coopérer avec les autorités douanières des autres pays et les organisations internationales compétentes en ce qui concerne le transport de marchandises interdites et la contrebande transfrontière, doter les postes frontière de matériel perfectionné pour mieux inspecter les marchandises qui franchissent les frontières nationales et empêcher le transport illégal de produits de contrebande et prohibés, d'armes, d'explosifs et d'autres substances dangereuses.
在落实这些规章条例
过程中,越南海关一直并将继续在违禁和走私物品跨界运输问题上与其他国家海关和有关国际组织开展合作;加强跨国界货物监测,以查
和防止走私和违禁物品、武器、爆炸物及其他有害物质
非法运输。
Ce projet de résolution interdit toute assistance technique ou aide financière liée au transfert ou à la fourniture à d'autres pays des éléments prohibés; il exige des États qu'ils gèlent les biens de personnes et d'entités identifiées comme étant impliquées dans les activités iraniennes qui posent un risque en matière de prolifération ou dans la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, et demande aux États de ne pas permettre les déplacements internationaux de ces personnes.
本决议草案禁止向其他国家提供任何与被禁物项
转让或使用有关
技术或财政援助;它要求各国冻结被指认参与伊朗具有扩散敏感性
核活动或开发核武器运载系统
个
和实体
资产,并呼吁各国不要允许这些
作国际旅行。
Les touristes et visiteurs doivent se garder, à l'occasion de leurs déplacements, de tout acte criminel ou considéré comme délictueux au regard des lois du pays visité, et de tout comportement ressenti comme choquant ou blessant par les populations locales, ou encore susceptible de porter atteinte à l'environnement local; ils s'abstiennent de tout trafic de drogue, d'armes, d'antiquités, d'espèces protégées, ainsi que de produits et substances dangereux ou prohibés par les réglementations nationales.
(5) 在旅行期间,游客和访客不应做出任何犯罪行为或依到达国家法律视为犯罪
任何行为,并应避免做出当地
民心目中
任何无礼或伤害行为;应避免一切贩卖非法药物、武器、古董、受保护物种、有危险性或经国家规章禁止
产品和物质
行为。
Selon les cas d'empêchement prévus par la loi, le mariage est prohibé : entre deux personnes dont l'une d'elles est déjà mariée, entre des ascendants ou des descendants en ligne directe, entre le frère et la soeur ou le demi-frère et la demi-soeur, entre le parent adoptif et l'enfant adopté ainsi qu'entre des enfants adoptés par une même personne ou, enfin, entre des personnes dont l'une n'a pas la capacité juridique active.
法律也规定了不得结婚
条件,如:以下情况不得缔结婚约:两
中至少一
已婚;直系亲属之间;兄弟与姐妹以及继兄弟与继姐妹之间;养父母与养子女之间以及同一
领养
子女之间或至少一方被宣布没有主动
法律行为能力
之间。
La Cour a examiné les allégations de fait en reprenant les catégories d'actes prohibés établies par la Convention sur le génocide, à savoir le meurtre, l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale, la soumission intentionnelle à des conditions d'existence visant à entraîner la destruction physique du groupe, l'imposition de mesures destinées à entraver les naissances au sein du groupe et le transfert forcé d'enfants de ce groupe à un autre.
法院根据《灭绝种族罪公约》所载以下禁止行为类别研究了事实指控:杀害;造成严重
心伤害;故意使该群体处于某种生活状况下,预谋毁灭其生命;阻止该群体内
生育;以及将儿童转移到另一个群体。
De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.
同样,如果子女年龄不满7岁,或是离开母亲会给子女带来损害;如果子女得了病,除母亲之外别
很难进行监护;如果母亲是法定监护
和如果丈夫是禁止结婚所生子女
父亲,母亲再婚不能使她丧失
子女
监护权。
Les textes législatifs et réglementaires nationaux encadrant les sociétés militaires et de sécurité privées devraient préciser expressément les types d'activités interdits aux sociétés enregistrées dans l'État concerné, notamment les activités ayant un lien avec des mercenaires et la participation au renversement de gouvernements et d'autorités politiques légitimes, ces deux derniers types d'activité étant prohibés par la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires.
国家关于私营军事和安保产业
立法应
规定禁止国内登记
公司进行
活动种类,包括与雇佣军有关
活动或参与推翻合法政府和政治机制
活动;这两项活动都被《反
招募、使用、资助和训练雇佣军国际公约》禁止。
声
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