La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法规。
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，公;La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法规。
Le Comité encourage l'État partie à accélérer le processus d'adoption et de promulgation de ces modifications.
鼓励缔约国尽快通过并
些修订。
La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.
接下来的步骤包括经总统令该计划。
Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans sa promulgation.
非政府组织为推
该项法律发挥了重要作用。
À plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.
在更长的时间内，将对某种形式的立法进行讨论。
La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.
隆迪政府应将一法律视为优先事项。
Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.
其证明就是拟订和通过了不可或缺的立法。
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.
反恐表示如能得到关于制订上述法律法规的进度报告，将不胜感激。
Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.
希望马耳他能够早日禁止家庭暴力法。
Les États et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.
州政府和地方政府负责制定与实施流产相关的立法。
La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.
《刑法典》的排除了任何有罪不受罚的情况。
Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.
建议使《证据法案》早日获得通过和生效。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自之日起施行。
Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.
它建议瓦努阿图考虑一项综合性的儿童法。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法律草案的通过时限。
La promulgation de telles lois servirait également à éduquer tant les employeurs que les employés.
样的法律也可达到教育雇主和雇的目的。
Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.
次选举是从海克鲁普先生的《宪法框架》中产生的。
Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.
我们敦促科索沃特派团早日反对极端份子的法规。
Nous saluons la promulgation, le 16 mars dernier, du règlement relatif à l'élection de l'Assemblée constituante.
我们欢迎3月16日的制宪议选举条例。
Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.
该草案仍处于研究阶段，今后将提交议通过和。
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