rattachement

Aucune des ces conventions ne s'applique aux États sans un facteur de rattachement.

这些公约无一适用于彼此之间没有任何连结因素国家。

Outre la question de l'effectif du Groupe, son nouveau rattachement suscite certaines inquiétudes.

除了该股员编制问题以外，其新隶属关系也引起关注。

Pour produire ses effets, la sûreté doit avoir été constituée avant le rattachement.

担保权必许是在附着之前设定，才能对附加物具有效力。

La personne qui se présente sera dirigée vers son régime de rattachement normal.

他成为预期通常会参加计划成员。

Les principes de rattachement applicables aux biens mobiles varient en droit interne.

各国法律依动货物法律选择理论各不相同。

Devrait-il aussi y avoir d'autres facteurs de rattachement?

是否还应规定其他连结关系？

On a préféré le «siège», facteur de rattachement requis par la Cour en sus de la constitution.

案文采用了“注册办事处”作为国际法院除“incorporation”以外所要求联系因素。

Des fonctionnaires hors Siège peuvent approuver des marchés et leur rattachement hiérarchique a été clairement précisé.

已经精确规定有权核准合同外地官员及其权力方面分界线。

Ceci explique le rattachement de cette structure au ministère de la Santé et des Affaires Sociales.

这些说明了这一结构正向卫生和社会事务部靠拢。

Il serait également nécessaire d'élaborer des critères de rattachement entre une créance et la succursale considérée.

而且还有必要拟订用于确定应收款和所涉分行之间联系标准。

Le rattachement des monnaies nationales de ces pays au dollar a réduit leur marge de manœuvre.

政策之所以不灵活，是因为这些国家货币与美元限定汇率。

On a préféré le «siège», facteur de rattachement requis par la Cour en sus de la constitution.

案文采用了“注册办事处”作为国际法院除“成立”以外所要求联系因素。

Les actions intentées contre la partie exécutante maritime devraient être soumises à des facteurs de rattachement différents.

对海运履约方提起诉讼应受不同连结因素约束。

Le rattachement de la Commission au Cabinet du Premier Ministre est un pas dans la bonne direction.

把任命委员会并入总理办公厅，是朝着这一方向迈出可喜一步。

L'utilité d'un tel rattachement serait examinée par le Département sur la base du critère de « valeur ajoutée ».

经社部将根“附加价值”标准考虑这种联系可取之处。

Après le rattachement de l'Arménie et du Karabakh à la Russie, ils ont commencé à regagner leur patrie.

在俄罗斯并吞亚美尼亚和卡拉巴赫之后，他们又开始回到自己家乡。

Le droit coutumier, en particulier, tire sa légitimité de son rattachement aux traditions, rattachement qui est depuis longtemps contesté.

突出例子就是，习惯法合法性就来自于对传统理论主张，而这种主张在历史上曾受到质疑。

Dégager la règle générale au moyen de critères de rattachement entre la société et un État est source d'incertitude.

在进一步详细解说一般性原则时，引起了一些疑虑，要求公司和国家之间联系。

Parmi ceux-ci, la résidence habituelle jouait souvent un rôle important, quoique généralement en association avec d'autres facteurs de rattachement.

在这些依中，惯常居所往往起到重要作用，无论它通常是否与其他联系因素相结合。

Une fois la sûreté devenue effective, le facteur de rattachement qui permet de déterminer la loi applicable peut changer.

担保权生效后，准法选择所涉及关联要素可能发生变化。