Les requérants avaient alors introduit une action devant la Haute Cour de Singapour.
上
人随后开始在新加坡高等法院起
。
人, 原告;Les requérants avaient alors introduit une action devant la Haute Cour de Singapour.
上
人随后开始在新加坡高等法院起
。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
上
法院
虑了每个上
人的证据。
Ce point concerne la question de la ventilation par classe des requérants.
这与
人的“分组”问题有关。
En conséquence, le Comité estime que ces requérants devraient figurer dans la première classe.
所以,小组认为,这些
人应归为第一组。
Aucun des requérants de la tranche considérée n'appartient à la classe 3.
本批没有
人可归为第三组。
Sur instruction du Comité, des entretiens ont été organisés avec la plupart de ces requérants.
根据小组的指示,秘书处打算与多数
人进行面谈。
Il estime qu'un tel «partage» des pièces justificatives ébranle sérieusement la crédibilité de ces requérants.
小组认为,这种证据“共享”损害了
人的信用。
D'autres ont déclaré que les requérants les avaient contactés par le bouche à oreille.
也有些
准备人
,
人是经人介绍找到他们的。
Le requérant (le demandeur) avait confirmé par courrier recommandé la vente conclue par téléphone.
买方(原告)通过挂号信确认了通过电话缔结的销售协议。
Le requérant a été prié de fournir les originaux, mais il ne l'a pas fait.
要求
人出示原始证明,但
人未这样做。
Il est donc recommandé de corriger le montant alloué au requérant de la catégorie «C».
据此,如下表7所示,建议更正对“C”类
人的裁定
偿额。
À cet égard, certains participants ont souligné la nécessité de défrayer l'État requérant.
在这方面,一些与会代表强调有必要补偿被请求国所产生的费用。
Le Groupe des conseils représente les requérants au cours de la procédure.
法律顾问组在这一程序
则代表申述人。
La requérante a commencé à purger sa peine dans une prison partiellement fermée.
申
人在一个半封闭的监狱设施
开始服刑。
L'Iraq soutient que les méthodes employées par ces requérants ne sont pas acceptables.
伊拉克说,
人所使用的方法是不可接受的。
Le secrétariat a également envoyé copie de l'ordonnance de procédure no 1 à l'Iraq et aux requérants.
秘书处还将第1号程序令的复制件传送给了伊拉克和各
人。
D'après l'Iraq, l'environnement dans les pays requérants n'était pas intact avant l'invasion et l'occupation.
它
,一些损害是由入侵和占领科威特之前和其后存在的其他因素造成的。
Par conséquent, ces requérants ne peuvent pas être admis à participer au programme de réclamations tardives.
因此,这些
人无资格参加迟交的
方案。
Les requérants devaient se présenter en personne pour déposer leur réclamation.

人须本人到场提交
。
Il recommande donc que chacun de ces requérants se voie accorder le montant forfaitaire de USD 2 500.
因此,小组建议向其
的每名
人提供2,500美元的固定
偿金。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。