surtaxe

Le compte spécial pour le Service des bâtiments comprend une somme réclamée aux autorités autrichiennes (309 122 euros) pour les immobilisations, la surtaxe à l'énergie renouvelable et le KWK-Zuschlag.

在房舍管理事务特别账户中，有笔309,122欧元为搁置成本、可再生能源附加费和电力附加费项下对奥地利当局退款索偿。

Il avait été envisagé de financer le programme par une surtaxe d'aéroport de départ de 35 dollars, qui risquait de plonger le secteur touristique davantage dans la crise.

原来计划另外加35美元离境税，但是人们认为离境税有可能进步加剧旅游业不景气。

Dans ce contexte, nous avons décidé de soutenir pleinement l'impôt pilote fondé sur la surtaxe des billets d'avion, et je voudrais dire que nous avons commencé à le faire dans notre pays.

在这方面，我们已决定充分支持有关机票税实验项目；我们已开始在本国从事这项工作。

Dans l'intervalle, la contrebande transfrontière du pétrole iraquien et le prélèvement de surtaxes illégales sur le pétrole par le Gouvernement iraquien qui ont engendré des revenus substantiels en dehors des comptes séquestres.

同时，伊拉克通过其边界大肆走私石油，以及伊拉克政府对非法石油征付加税，这些都给伊拉克政府带来托管帐户以外大量入。

Au compte spécial pour le Service des bâtiments figure une somme de 349 061 euros représentant une demande de remboursement, par les autorités autrichiennes, de coûts non recouvrables, de la surtaxe renouvelable sur l'énergie et du KWK-Zuschlag.

在房舍管理事务特别账户中有笔349,061欧元金额为套牢成本、可再生能源附加费和电力附加费项下对奥地利当局退款索偿。

Bien que les compagnies mondiales de transport maritime se soient trouvées en meilleure posture que les petites compagnies régionales pour surmonter les déséquilibres, le problème a pris de telles proportions que des surtaxes de repositionnement sont maintenant prélevées.

尽管在容纳失衡方面全球性航运公司比本区域小规模航运公司处境要好，但是这问题规模巨大，现已到了必移箱费程度。

Les États peuvent décider de s'entraider afin de recouvrer des créances fiscales, conformément à leurs législations ou pratiques administratives respectives, dans le cas d'impôts pouvant tomber sous le coup de la Convention et de majorations, surtaxes, créances, intérêts et frais liés auxdits impôts.

各国可以拟订，依照其个别法律或行政惯例，就公约适用税项以及与上述税项有关任何加数、附加税、逾期付款、利息和费用，相互提供协助和支援。

Il est des plus regrettable que, pour des raisons diverses - principalement les interruptions des exportations de pétrole par l'Iraq, l'imposition par l'Iraq de surtaxes illégales et les ventes de pétrole par l'Iraq en dehors du compte séquestre -, le financement du programme humanitaire demeure insuffisant.

最令人感到遗憾是，出于种种原因——其中主要是伊拉克中断石油出口、伊拉克征非法附加税和伊拉克在代管帐户外出售石油——人道主义方案资金仍然不够。

Deuxièmement, les formalités douanières et administratives à l'importation, les mesures paratarifaires (par exemple, les surtaxes à l'importation et les impositions additionnelles), et d'autres mesures de réglementation ayant des effets sur l'infrastructure, la protection des droits de propriété intellectuelle et les institutions, constituent des obstacles au commerce entre les pays en développement.

第二，在发展中国家间贸易中，海关和入关行政手续、准关税措施(例如进口附加税和附加费)以及影响基础设施、知识产权保护和体制其他管制措施也构成了贸易障碍。

Cette amélioration des rapports a continué de donner des résultats positifs; les difficultés concernant les formalités de douane, l'exonération des taxes directes et indirectes, la surtaxe frappant le carburant, l'octroi de licences en matière de fréquences et de télécommunications et l'accès aux installations de l'aéroport de Kinshasa ont été aplanis.

这种联络改进继续产生着积极效果；过去在通关手续、直接和间接税豁免、燃料附加费、使用频率和电讯网审批、以及金沙萨机场设施等方面遇到困难，现都已得到和谐解决。

Au Burkina Faso, le service public d'approvisionnement en eau et d'assainissement perçoit auprès des consommateurs une petite surtaxe au titre de l'assainissement, qui sert à financer des opérations de marketing social en matière d'assainissement et la construction d'installations sanitaires améliorées dans les zones à faible revenu, par exemple dans toutes les écoles primaires d'Ouagadougou.

布基纳法索公共供水和环境卫生部门对水用户征小额环境卫生附加费，以便用这笔入资助环境卫生社会推广活和在低入地区，如瓦加杜古所有小学开展改善卫生设施建筑工作。

Les nouveaux arrangements traiteront aussi de façon pragmatique des problèmes de la contrebande transfrontière et des prélèvements de surtaxes illégales sur le pétrole, et tenteront d'éclaircir des questions restées en suspens découlant de la mise en oeuvre de la politique de sanctions, y compris des dispositions qui autoriseraient le retour des avions civils iraquiens et élimineraient les restrictions régulières sur les vols civils vers l'Iraq.

新安排还将以务实办法处理跨境走私和石油附加税问题，并澄清执行制裁政策产生若干长期问题，其中包括批准归还伊拉克民用飞机和取消对飞往伊拉克民用航班实行共同限制等安排。

Certaines mesures d'encouragement ont été adoptées récemment: 1) les compagnies aériennes appartenant à 100 % à des étrangers sont autorisées à s'établir à Entebbe; 2) les investissements d'infrastructure peuvent bénéficier d'une réduction des taxes prélevées par la CAA équivalant à 10 % du coût de l'investissement; 3) les droits de douane sur les marchandises importées par avion sont calculés d'après le prix FAB et non d'après le prix CAF; 4) les impôts (y compris la TVA) sur les pièces détachées d'aéronefs ont été supprimés; 5) la surtaxe de 50 % correspondant au coût de l'éclairage pour les atterrissages de nuit des avions-cargos a été supprimée.

民航局最近通过了些奖励措施，包括 (1) 允许百分之百外资所有航线运营商将恩德培机场作为基地；(2) 对基础设施投资可申请抵扣民航局取费用，总计可达投资成本10%；(3) 空运进口货物进口税税基为离岸价格，而不是到案价格；(4) 取消飞机零部件税(包括值税)；及 (5) 对货机晚间着陆照明费用，取消征50%额外费用。

Option 4 : un pourcentage convenu de la différence entre le montant des dépenses encourues par la Partie visée à l'annexe I pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à une activité de projet exécutée sur le territoire d'une Partie non visée à l'annexe I, et le montant estimatif des dépenses qui auraient été encourues si l'activité en question avait été exécutée sur le territoire de la Partie visée à l'annexe I qui finance l'activité13. Option 5 : une surtaxe est prélevée en fonction de la quantité d'URCE acquises par la Partie visée à l'annexe I participant au projet entrepris dans le cadre du MDP6.

为所发放证明减少排放价值百分之 18 ； 备选案文3：为每清洁发展机制项目价值百分比之 20 ； 备选案文4：作为《附件》所列缔约方通过在非《附件》所列缔约方项目活减少温室气体排放量所造成开支与假如为该项目活供资《附件》所列缔约方本身采取减少温室气体排放量活而可能造成预计费用之间差额某固定百分数13 ； 备选案文5：征附加费用时应当根据参加清洁发展机制项目非《附件》所列缔约方所获得经证明减排量6 。