L'article 9 dispose que le tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.
第93号法第9条按《
法典》第44条规定，法
命令没收被告
产，以此作为从。
L'article 9 dispose que le tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.
第93号法第9条按《法典》第44条规定，法命令没收被告产，以此作为从。
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