L'article 9 dispose que le tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.
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法9条按《
法典》44条规定，法院可命令没收被告资产，以此作为从。
L'article 9 dispose que le tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.
93法9条按《法典》44条规定，法院可命令没收被告资产，以此作为从。
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