处以罚款

Le tribunal n'avait alors infligé aucune amende.

当时法院并没有款。

Le nombre d'amendes infligées pour atteinte à la législation est en augmentation.

越来越多的违法案件被款。

Les employeurs encourent des amendes pour non-respect de ces règles.

对违反这些规定的雇主将款。

Ils ont été condamné à des amendes pour trouble de l'ordre public.

坏治安罪对肇事者款。

Une ordonnance prohibitive a été publiée et une amende imposée.

该机关下停止令，并款。

Ceux qui se rendent coupables de telles discriminations n'encourent rien de plus que des amendes.

进行这种歧视的人只被款。

Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement.

如不守这一规定，将款或监禁。

Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.

一旦发现有违规情况，该机构可款。

Le non-respect de l'article 42 sera sanctionné par une amende.

如果违反第42条的规定将被款。

Le Conseil peut également menacer d'infliger des amendes et, si nécessaire, ordonner leur versement.

除了发出有关禁令外，该委员会还可款。

Des personnes qui retirent un revenu systématique de la prostitution sont frappées d'une amende.

对那些从卖淫活动中获得系统收入的人款。

Le même acte, si son auteur est une personne morale, est passible d'une sanction pécuniaire.

(2) 同样的行为如果是由法人所犯则款。

Lorsqu'elles sont commises par une personne morale, les infractions susmentionnées sont passibles d'une sanction pécuniaire.

(2) 如果法人实施了上述相同行为，可款。

Le contrevenant est passible d'une amende ou d'une peine privative de liberté de six mois maximum.

获罪人士可被款或被判入狱最高至6个月。

Si cette tentative échoue, son employeur peut être poursuivi et est passible d'une amende (amende administrative).

如果这种努力失败，可起诉她的雇主并款（行政款）。

Le non-respect de ces obligations constitue une infraction passible d'une amende et d'une peine de prison.

如果不守这些规定，将构成可款和监禁的犯罪行为。

Le manquement à cette obligation, par les parents ou les tuteurs légaux, les expose à une amende.

不履行这个义务的家长或法定监护人，将被款。

Dans deux affaires, la Commission avait ordonné à l'employeur de s'acquitter de ses obligations sous peine d'amende.

在两个案件中，委员会命令雇主履行义务，违者款。

Au titre de l'article 29, la violation de la loi est passible d'amende à verser au trésor public.

根据第29条，违反该法可被款，款上缴给国库。

Les contrevenants sont passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans assortie d'une amende, ou d'une amende seulement.

这种行为可最多2年的徒刑兼款，或款。