nobiliaire

Recours en cassation pour demander un titre nobiliaire qui, d'après une législation discriminatoire, est attribué aux hommes.

有关方面提出上诉，要求宣布给予男子爵位申请为无效，因为这是基于歧视性法律。

Les décisions sur la succession aux titres honorifiques ou nobiliaires sont des actes officiels de l'État, publiés au Journal officiel.

有关荣誉或头衔继承定作为国家官方行为刊登在《国家官方公报》上。

L'auteur affirme que le titre nobiliaire a une existence matérielle puisqu'il se traduit par un acte du pouvoir exécutif.

指出头衔具有实质意义，因为它载于行政部门发布个条文中。

Les décisions sur la succession aux titres honorifiques ou nobiliaires sont des actes officiels de l'État, publiés au Journal officiel.

有关荣誉或爵位继承定作为国家官方行为刊登在《国家官方公报》。

L'auteur fait valoir que cet arrêt a incité ses frères à engager des actions en justice pour lui soustraire ses titres nobiliaires.

交人辩称，这项判导致弟弟提起法律诉讼，剥夺头衔。

Elle fait valoir de plus que le titre nobiliaire lui-même est un élément de la vie de la famille dont elle est membre.

步辩称，爵位本身是所属家生命个要素。

L'opinion exprimée est que les titres nobiliaires sont de nature purement symbolique et honorifique, et sont dépourvus de toute incidence juridique ou matérielle.

有关头衔纯属象征和尊称性质，没有任何法律或实际影响。

Pour ce qui est de la cession du titre, le juge a établi qu'elle n'entraînait pas de modification de l'ordre de succession aux titres nobiliaires.

关于有关爵位转让，马德里法院认为它不等于修改爵位继承顺序。

4 L'auteur affirme que la loi espagnole, qui régit la succession aux titres nobiliaires, maintient la tradition sexiste antérieure et est discriminatoire à l'égard des femmes.

4 提交人说，管辖爵位继承西班牙法律维持以前性别歧视传统，歧视妇女。

La prétention de l'auteur qui demandait à être reconnue comme l'héritière d'un titre nobiliaire reposait sur la loi espagnole et non pas sur une aspiration capricieuse.

提交人要求被承认为头衔继承人是以西班牙法律为依据，不是种幻想。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由于宪法法院这类定在西班牙具有约束力，在继承头衔方面基于性别法律上歧视被恢复原状。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由于宪法法院定在西班牙有约束力，在继承爵位方面基于性别法律上歧视死灰复燃。

3 L'État partie souligne également que la promulgation de nouvelles dispositions législatives relatives à la transmission des titres nobiliaires permettra à l'auteur de bénéficier d'un nouveau recours interne.

3　缔约国还指出，颁布关于头衔继承立法后，来文人将从新国内补救办法中获益。

Il n'est pas contesté, en l'espèce, que le titre nobiliaire en question est de nature purement symbolique et honorifique et qu'il est dépourvu de toute incidence juridique ou factuelle.

在本案中，无可争辩事实是，有关头衔纯属象征和尊称性质，没有任何法律或实际影响。

L'article premier dit clairement que les hommes et les femmes ont même droit de succession aux titres nobiliaires et qu'il ne doit pas y avoir de préférence fondée sur le sexe.

第1条明确陈述对于称号继承男女具有相同权利，不得基于性别有所偏向。

Elle allègue que la préférence accordée à l'héritier mâle dans l'ordre de transmission des titres nobiliaires constitue une violation de la Convention en général, et de l'alinéa f) de l'article 2 en particulier.

指称，在继承头衔顺序上男性优先总说违反了《宪法》，具体而言违反了第2条(f)项。

2 L'auteur affirme qu'elle ne pourra se prévaloir d'aucune procédure additionnelle en vertu de la nouvelle loi sur la transmission des titres nobiliaires puisque la loi ne s'appliquera pas à son cas.

2　来文人称，不会从关于继承头衔新法任何新程序中获益，原因是该法不适用案件。

Elle allègue que la préférence accordée à l'héritier mâle dans l'ordre de transmission des titres nobiliaires constitue une violation de la Convention en général, et de l'alinéa f) de l'article 2 en particulier.

指称，在继承头衔顺序上男性优先总来说违反了《宪法》，具体而言违反了第2条(f)项。

D'après elle, l'État partie prétend contester les titres nobiliaires, mais uniquement pour ce qu'ils ont été et ce qu'ils ont représenté par le passé, et non pour ce qu'ils sont dans la société espagnole contemporaine.

认为，缔约国试图着眼于头衔在过去情况及其所代表含义而不是从它在现在西班牙社会中所代表含义对它提出质疑。

Selon l'auteur, l'État partie prétend alléguer des faits nouveaux, non inclus dans la procédure judiciaire interne, et elle affirme que les privilèges qui accompagnaient autrefois le titre nobiliaire, et auxquels l'État partie fait allusion, n'existent plus.

认为，缔约国试图引国内司法诉讼中没有包括新因素，并说缔约国所提到头衔以前附带特权已不复存在。