En supposant l'absence d'obstacle juridictionnel, la Cour doit déterminer la latitude qu'elle a pour définir les réparations et évaluer si celles-ci sont « appropriées ».
假定没有管辖权问题束缚,法院必须确定在拟定补
措
如何确定“适当
”补
措
时,法院有多大
度。
En supposant l'absence d'obstacle juridictionnel, la Cour doit déterminer la latitude qu'elle a pour définir les réparations et évaluer si celles-ci sont « appropriées ».
假定没有管辖权问题束缚,法院必须确定在拟定补
措
如何确定“适当
”补
措
时,法院有多大
度。
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