担保债务的偿还

Il garantit le paiement de la dette.

他务的偿还。

Au cours de la même période, la durée d'amortissement des emprunts publics ou garantis par l'État était passée de 12,9 à 8,7 ans.

同期，公共和公共务的偿还期从12.9年缩短到8.7年。

Au cours de la même période, la durée de remboursement de la dette publique et de la dette garantie par l'État était revenue de 12,9 ans à 8,7 ans.

同一期间公共务和公共务的偿还期已从12.9年降至8.7年。

Lorsque le régime prévoit une purge des droits, la méthode la plus fréquente consiste à payer d'abord les frais raisonnables de réalisation, puis les obligations garanties par ordre de priorité.

如果制度权利的解除，则最常见的分配方法是先支付合理的执行费用，然后按照附务的优先顺序依次偿还。

Lorsque le régime prévoit une purge des droits, la méthode de répartition la plus fréquente consiste à payer d'abord les frais raisonnables de réalisation, puis les obligations garanties par ordre de priorité.

如果制度权利的解除，则最常见的分配方法是先支付合理的执行费用，然后按照附务的优先顺序依次偿还。

Il s'agissait en particulier de la fourniture de marchandises ou de travaux et la prestation de services, la vente ou l'octroi sous licence de droits de propriété intellectuelle, des opérations sur carte de crédit ainsi que des prêts d'argent et des garanties de paiement ou sûretés.

特别是这些做法包括货物供应、工程和服务、知识产权的销售或许可证、信用卡交易、贷款和或证务的偿还。

Il a été indiqué que la voie de droit consistant pour le créancier garanti à proposer de se faire attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie s'appliquerait dans les cas où le bien grevé serait un droit de propriété intellectuelle.

据指出，有权人提出建议接受作资产作为对务的全部或部分偿还这一救济措施将适用于作资产为知识财产权的情形。