En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践中,有权人指定的管理人可能偏向于有
权人。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践中,有权人指定的管理人可能偏向于有
权人。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有权人的利益在于得到偿付。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设人没有通知有
权人的动力。
Le sort des créanciers garantis internes pourrait aussi avoir à être examiné.
还必须考虑到内部有权人的利益。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有权人的
称并不是编制索引的标准。
D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.
另一些法律规定,每有
权人自成一类。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有权人通常认为设
人将自愿履行其义务。
La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
问题涉及有
权人对收益的权利。
La seconde concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
问题涉及有
权人对收益的权利。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响权人的权利。
Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.
应当谨记的是,有权人拥有物上
权。
Aucun plan ne porte atteinte aux droits d'un créancier titulaire d'une sûreté sans l'accord de celui-ci.
(3) 未经权人的同意,任何计划均不能影响该
权人的权利。
Cela est particulièrement vrai si c'est la banque dépositaire qui est le créancier garanti.
如果存款银行本身就是有权人,则更是如此。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
然而,有权人的姓
并不是编制索引的标准。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有权人通常有权向
务人追讨未清偿的差额。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿人往往是设人的另一
有
权人。
Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.
这些权可能属于合同性质或非合同性质,在附
权和无
权的情况下都可能产生。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有权人的
称进行查询。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有权人授权,设
人原则上无权处分
资产。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设人放弃占有权后不一定由有
权人直接占有。
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