Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无担债权和有担债权同时实。
Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无担债权和有担债权同时实。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践,有担债权指定的管理可能偏向于有担债权。
Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无担债权和有担债权同时实。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担债权的益在于得到偿付。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
没有通知有担债权的动力。
Le sort des créanciers garantis internes pourrait aussi avoir à être examiné.
还必须考虑到内部有担债权的益。
Dans certains cas, une distinction est faite entre créances garanties et créances non garanties.
在有些法律,区分担与未担债权。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其有些法律明文免除有担债权的赔偿责任。
Différentes approches sont adoptées à l'égard de l'application de la suspension aux créanciers garantis.
对于适用于担债权之事采取不同的做法。
D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.
另一些法律规定,每个有担债权自成一类。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担债权的名称并不是编制索引的标准。
Dans le présent chapitre, les termes suivants sont employés dans les sens indiqués ci-après
附担债权 “附担债权”是破产程序提出的有担权作为担的债权。
Le créancier garanti devait pouvoir détenir un produit non monétaire en tant que bien grevé.
有担债权应能够扣下非金钱收益作为押资产。
Les créances garanties peuvent être incluses avec l'accord des créanciers concernés.
有担债务经有担债权同意后可纳入这种重组。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du constituant.
有担债权通常有权向追讨未清偿的差额。
La sûreté du créancier garanti sur les biens grevés doit prendre fin.
有担债权在押资产上的担权应予消灭。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响担债权的权。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担债权通常认为将自愿履行其义务。
La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二个问题涉及有担债权对收益的权。
La seconde concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二个问题涉及有担债权对收益的权。
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