担保扣押

C'est pourquoi, dans de nombreux États, le créancier n'a d'autre recours, en cas de défaillance, que de saisir les biens grevés et de les vendre.

因此，在许多国家，债权人在违约后能够采取唯一追索办法是扣押担并进行出售。

C'est pourquoi, dans de nombreux États, le créancier n'a d'autre moyen, en cas de défaillance, que de saisir les biens grevés et de les vendre.

因此，在许多国家，债权人在违约后能够采取唯一追索办法是扣押担并进行出售。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担债权人选择通过司法程序制执行担协议，在获得判决后，有担债权人必须扣押并变价出售担。

Parfois, il y a défaillance non pas parce qu'un paiement n'a pas été effectué, mais parce qu'un autre créancier saisit les biens grevés en vertu d'un jugement ou cherche à réaliser sa propre sûreté.

偶然情况下，发生违约并非由于没有还款，而是由于另一债权人根据判决扣押了担或者制执行其担权。

Certains États prévoient que, sauf stipulation dans la convention constitutive de sûreté, la saisie, par un autre créancier, de biens grevés vaut manquement à toutes les conventions constitutives de sûretés qui portent sur les biens saisis.

有些国家规定，除担协议中另有规定外，任何其他债权人扣押担，按照对被扣押设所有担协议，均属于违约行为。

Parfois, il y a défaillance non pas parce qu'un paiement n'a pas été effectué, mais parce qu'un autre créancier ou bien saisit les biens grevés en vertu d'un jugement, ou bien cherche à réaliser sa propre sûreté.

偶然情况下，发生违约并非由于没有还款，而是由于另一债权人根据判决扣押了担或者制执行其担权。

De nombreux États prévoient qu'exception faite de toute stipulation dans la convention constitutive de sûreté, la saisie de biens grevés par tout autre créancier constitue une défaillance en vertu de toutes les conventions constitutives de sûreté qui grèvent les biens saisis.

许多国家规定，除担协议中另有规定外，任何其他债权人扣押担，按照对被扣押财设所有担协议，均属于违约行为。

Du fait qu'une sûreté donne le droit au créancier garanti d'obtenir la valeur de la vente des biens grevés et de l'affecter à l'obligation garantie, les États réglementent en général de façon assez détaillée les procédures par lesquelles le créancier garanti peut saisir les biens et en disposer.

由于担权赋予有担债权人从出售担中获得价值并将其用于偿还附担债务权利，因此各国通常会较为详细地规定有担债权人扣押和处分这些程序。

Les États prévoient généralement le droit de le faire dans leur législation sur les opérations garanties, mais certains ne permettent pas aux créanciers garantis de procéder à une réalisation extrajudiciaire une fois qu'un créancier judiciaire (qu'il s'agisse d'un créancier chirographaire ou d'un créancier garanti, qui peut lui aussi avoir intenté une action devant les tribunaux) a saisi les biens grevés.

各国通常规定从按照担交易法实施制执行有担债权人手中接管制执行过程权利，但有些国家不允许有担债权人在判决胜诉债权人（无论是无担判决胜诉债权人还是可能也已启动司法执行程序有担债权人）已经扣押担情况下采取非司法制执行措施。

Généralement, un créancier garanti peut: a) obtenir un jugement par la voie ordinaire et demander à un agent public de saisir les biens grevés et de les vendre aux enchères; b) engager une procédure judiciaire accélérée pour faire reconnaître la défaillance du débiteur et demander immédiatement à un agent public de saisir et vendre les biens grevés; ou c) exercer ses droits sans procédure judiciaire.

有担债权人通常可以(a)以常规方式获得判决，并请求公职人员扣押担和在公开拍卖会上变价出售该；还是(b)使用快捷司法救济办法，使债务人违约行为得到承认，并随后能够立即采取步骤请公职人员扣押和变价出售担；或(c)不经司法程序而制执行其权利。

Les États accordent généralement ce droit aux créanciers garantis procédant à la réalisation suivant la loi sur les opérations garanties, mais certains ne permettent pas aux créanciers garantis de procéder à une réalisation extrajudiciaire une fois qu'un créancier judiciaire (qu'il s'agisse d'un créancier chirographaire ou d'un créancier garanti qui peut avoir aussi intenté une action en exécution devant les tribunaux) a saisi les biens grevés.

各国通常规定从按照担交易法实施制执行有担债权人手中接管制执行过程权利，但有些国家不允许有担债权人在判决胜诉债权人（无论是无担判决胜诉债权人，还是可能也已启动司法执行程序有担债权人）已经扣押担情况下采取非司法制执行措施。