La sûreté est un élément accessoire et dépendant de l'obligation qu'elle garantit.
权从属和依附于其
债务。
La sûreté est un élément accessoire et dépendant de l'obligation qu'elle garantit.
权从属和依附于其债务。
La question des assurances et des garanties financières est toujours difficile à négocier.
有关险和财务问题往往难以谈判。
En revanche, la libération des biens grevés éteint l'obligation garantie.
赎回设押资产，则是解除附债务。
Les employeurs-parrains sont aussi responsables du renouvellement des permis de séjour et de travail.
提供雇主还负责延长居住和工作许可。
L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作为财产也可以是出卖人其他财产。
Cependant, les vendeurs sont souvent réticents à assumer un tel risque sans garanties.
但许多出卖人都不愿意承
此种没有风险。
Le coût d'un tel système devrait être réduit au minimum grâce à l'appui des donateurs.
应通过捐助者支助尽可能减少这种反费用。
Le Guide ne traite pas des mécanismes qui n'ont pas de fonction de garantie.
指南不适用于不具备功能做法。
Examen du traitement des sûretés réelles dans la procédure d'insolvabilité.
审议破产程序中权益处理问题。
Le présent chapitre propose à ce sujet une règle générale.
冲突法规则应反映高效
交易制度各项目标。
Actif sur lequel un créancier a obtenu une sûreté réelle.
债权人已就其取得权益资产。
Les gouvernements doivent réviser les actuelles réglementations qui empêchent les agriculteurs de fournir des garanties d'emprunt.
政府应审议使农民难以提供贷款现行规定。
La sûreté pourrait parfaitement grever d'autres biens existants de l'acheteur.
附设权资产很可能是买人其他既有资产。
L'inscription ne donne pas en outre d'avis constructif quant à l'existence d'une sûreté.
此外，登记并不产生关于存在权推定通知。
D'autres encore limitent la capacité de certains constituants de créer des types de sûreté particuliers.
还有一些国家限制某些设人设定某些类型权能力。
Les questions relatives au traitement des sûretés réelles sont présentées dans le tableau ci-après.
与权益处理有关各项问题载于本说明附表。
Afin d'accroître l'offre de crédit garanti, certains systèmes juridiques n'imposent aucune restriction de ce genre.
为了增加获得信贷机会，一些法律制度没有规定此类限制。
Les approches en ce qui concerne ces deux aspects diffèrent d'un État à l'autre.
各国对总资产权这两个方面采取了不同办法。
Les assurances et autres garanties financières sont obligatoires.
险和其他财务是强制。
Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit, traiter deux questions distinctes.
管辖权法律制度必须处理关于收益两个截然不同问题。
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