Sixièmement, l'article 14 devrait contenir un élément de proportionnalité.
第六,第14条似应包含例性内容。
Sixièmement, l'article 14 devrait contenir un élément de proportionnalité.
第六,第14条似应包含例性内容。
À cet égard, il était important d'envisager les critères de partage d'une ressource: besoins d'un État, proportionnalité ou équité.
在这方面,十分有必要审视共有资源准:一国需要、例性或公平性。
L'Administrateur a fait des efforts considérables dans le cadre du budget en cours pour améliorer le caractère proportionnel du financement au siège.
署长在当前预算中已经做出了巨大努力,以改善总部筹资例相称性。
Enfin, les principes du bien-fondé et de la juste proportion de la mesure doivent être parfaitement respectés par l'administration et pendant le contrôle juridictionnel le cas échéant.
另外,政府及在可能进行法律审查中都应完全遵守适当性和例性则。
Ma délégation réaffirme l'importance des principes régissant la distinction entre les objectifs civils et les objectifs militaires : proportionnalité, interdiction des attaques aveugles et interdiction de certaines armes.
我国代表团愿重申,关于区分民事与军事、例相称性以及禁止滥滥伤袭击和某些武则是重要。
La conduite d'Israël témoigne d'un manque général de respect pour les grands principes qui régissent la conduite d'un conflit armé, en particulier la discrimination, la proportionnalité et la précaution.
以色列行为表明其对武装冲突行为一些首要则完全缺乏尊重,尤其是在区分(军民)、打击例相称性和预防则方面。
Les formateurs de la police ont identifié quatre concepts complémentaires qui définissent le recours légitime à la force en vertu des Principes de base: proportionnalité, légalité, responsabilité et nécessité.
警察培训人员找出了4个对《基本则》规定合法使用武力加以界定辅助概念:例性、合法性、负责性和必要性。
Le principe de proportionnalité consacré au paragraphe c) ne s'appliquait pas seulement aux frais et dépens, et exigeait que l'on tienne compte aussi de la gravité ou de la bénignité de l'infraction.
(c)段中例性概念不仅涉及到费用问题,而且也要求考虑到违法行为严重性或其他方面。
Ces restrictions doivent toutefois respecter les principes de la légalité, de la proclamation officielle, de la notification internationale, de la temporalité, de la menace exceptionnelle et de la compatibilité avec d'autres obligations internationales, comme celles qu'impose le droit humanitaire.
但这些限制必须遵守如下条件:合法则;正式宣布;国际通知;时间性;非常性;绝对必要;例性;非歧视性;同其他国际义务并无抵触,例如人道主义法规定义务。
D'après le Comité de droit constitutionnel, la solution de rechange mentionnée est définie avec une précision plus grande que la proposition du gouvernement et rend mieux compte des conditions de proportionnalité car elle cible uniquement les actes incontestablement répréhensibles liés à ces délits.
根据宪法委员会看法,上述备选方法政府提案界定得更准确,更符合例性要求,因为它只针对与这些罪行相关无可争议应受谴责行为。
Nombre de participants ont également reconnu que les effets indirects dans l'immédiat et à plus long terme des munitions en grappe utilisées contre des objectifs militaires situés à l'intérieur ou à proximité de zones peuplées étaient en règle générale prévisibles et faisaient même partie intégrante de l'évaluation de la juste proportion.
许多与会者还认为,针对居民区内或居民区附近军事使用集束弹药近期和较长期连带影响一般是可预见,是例相称性评估组成部分之一。
La Commission considère que le recours excessif, sans discernement et disproportionné à la force par les FDI dépasse les arguments raisonnables de nécessité militaire et de proportionnalité. De plus, elles n'ont, de toute évidence, pas fait la distinction entre les cibles civiles et militaires, ce qui constitue une violation fragrante du droit international humanitaire.
委员会认为,以国防军过度地、不分青红皂白和不相称地使用武力超越了军事必要性以及例相称性合理理由,而且明显没有区分民用和军事,因而构成了对国际人道主义法公然违反。
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