Les biens acquis par les conjoints durant le mariage leur appartiennent en commun.
双方在婚姻期间获得的财是他们的共同财,婚前属于配偶方拥有的财为个人的财。
Les biens acquis par les conjoints durant le mariage leur appartiennent en commun.
双方在婚姻期间获得的财是他们的共同财,婚前属于配偶方拥有的财为个人的财。
Les biens matrimoniaux sont les biens acquis par les époux après leur mariage.
“婚姻所得财”指缔婚双方结婚后所得全部财。
L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作为保的财也可以是出卖人的他财。
En régime de séparation des biens, chacun administre librement ses biens propres.
在财分有制下,每个人自由管理自己的财。
Selon la loi en question, les conjoints peuvent être ensemble et individuellement propriétaires de biens.
法律将婚姻配偶的财分为共同的和个人的财。
Loin d'être elle-même propriétaire, la femme est souvent la propriété de l'homme.
妇女不能拥有财,却常常被列作男人所拥有的财。
Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.
如果夫妻的某方是商人,夫妻财制必须是分割财。
« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »
“3. 些财是敌方的私人或公共财”。
Ce réseau constitue un de ses principaux atouts, sinon le plus remarquable d'entre eux.
该网络是经营技术方案的重要财-也许是最独特的财。
Tous les moyens, équipements et propriétés utilisés pour commettre ces crimes sont confisqués par l'État.
所有用于犯罪的交通工具、材料和财应没收为国家财。”
En régime de communauté, les biens acquis pendant le mariage sauf exception, sont communs.
在夫妻共有财制下,除非例外,婚内所获得的财是夫妇共同所有的。
Cette modification introduit également les expressions « avoirs suspects » et « avoirs terroristes ».
该修正案还采用了“玷污的财”和“恐怖主义财”等措词。
Ces biens font alors l'objet d'une saisie.
是采取扣押财的方式。
Le sous-alinéa ii concerne les dommages causés aux biens, y compris la perte.
(5) (二)项列出了对财的损害,包括财的损失或损害。
Retour ou restitution de biens culturels à leur pays d'origine.
文化财送回或归还原有国。
Elles ont dans de nombreux cas perdu toutes leurs possessions.
许多人失去了所有财。
Ces biens sont gérés d'un commun accord.
而些财由双方共同管理。
Il affirme avoir perdu ces biens, mais ne précise pas dans quelles circonstances.
索赔人表示,他损失了有形的公司财,但未提供任何具体信息说明些财的境遇。
Le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine du Président de la République.
关于共和国总统财申报的法案。
Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit allouée au titre de la perte de biens corporels.
小组建议不赔偿有形财损失。
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