财产

Les biens acquis par les conjoints durant le mariage leur appartiennent en commun.

方在姻期间获得的产是们的共同产，前属于配偶中一方拥有的产为个人的产。

Les biens matrimoniaux sont les biens acquis par les époux après leur mariage.

“姻所得产”指方结后所得全部产。

L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.

作为保的产也可以是出卖人的产。

En régime de séparation des biens, chacun administre librement ses biens propres.

在产分有制下，每个人自由管理自己的产。

Selon la loi en question, les conjoints peuvent être ensemble et individuellement propriétaires de biens.

这一法律将姻配偶的产分为共同的和个人的产。

Loin d'être elle-même propriétaire, la femme est souvent la propriété de l'homme.

妇女不能拥有产，却常常被列作男人所拥有的产。

Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.

如果夫妻中的某方是商人，夫妻产制必须是分割产。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这些产是敌方的私人或公共产”。

Ce réseau constitue un de ses principaux atouts, sinon le plus remarquable d'entre eux.

该网络是经营技术方案的重要产－也许是最独特的产。

Tous les moyens, équipements et propriétés utilisés pour commettre ces crimes sont confisqués par l'État.

所有用于犯罪的交通工具、材料和产应没收为国家产。”

En régime de communauté, les biens acquis pendant le mariage sauf exception, sont communs.

在夫妻共有产制下，除非例外，内所获得的产是夫妇共同所有的。

Cette modification introduit également les expressions « avoirs suspects » et « avoirs terroristes ».

该修正案还采用了“玷污的产”和“恐怖主义产”等措词。

Ces biens font alors l'objet d'une saisie.

这是采取扣押产的方式。

Le sous-alinéa ii concerne les dommages causés aux biens, y compris la perte.

(5) (二)项列出了对产的损害，这包括产的损失或损害。

Retour ou restitution de biens culturels à leur pays d'origine.

文化产送回或归还原有国。

Elles ont dans de nombreux cas perdu toutes leurs possessions.

许多人失去了所有产。

Ces biens sont gérés d'un commun accord.

而这些产由方共同管理。

Il affirme avoir perdu ces biens, mais ne précise pas dans quelles circonstances.

索赔人表示，损失了有形的公司产，但未提供任何具体信息说明这些产的境遇。

Le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine du Président de la République.

关于共和国总统产申报的法案。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit allouée au titre de la perte de biens corporels.

小组建议不赔偿有形产损失。