Les biens acquis par les conjoints durant le mariage leur appartiennent en commun.
双方在婚姻期间获得财
是他
同财
,婚前属于配偶其中一方拥有
财
个人
财
。
Les biens acquis par les conjoints durant le mariage leur appartiennent en commun.
双方在婚姻期间获得财
是他
同财
,婚前属于配偶其中一方拥有
财
个人
财
。
Les biens matrimoniaux sont les biens acquis par les époux après leur mariage.
“婚姻所得财”指缔婚双方结婚后所得全部财
。
L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作保
财
也可以是出卖人
其他财
。
En régime de séparation des biens, chacun administre librement ses biens propres.
在财有制下,每个人自由管理自己
财
。
Selon la loi en question, les conjoints peuvent être ensemble et individuellement propriétaires de biens.
这一法律将婚姻配偶财
同
和个人
财
。
Loin d'être elle-même propriétaire, la femme est souvent la propriété de l'homme.
妇女不能拥有财,却常常被列作男人所拥有
财
。
Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.
如果夫妻中某方是商人,夫妻财
制必须是
割财
。
« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »
“3. 这些财是敌方
私人或公
财
”。
Ce réseau constitue un de ses principaux atouts, sinon le plus remarquable d'entre eux.
该网络是经营技术方案重要财
-也许是其最独特
财
。
Tous les moyens, équipements et propriétés utilisés pour commettre ces crimes sont confisqués par l'État.
所有用于犯罪交通工具、材料和财
应没收
国家财
。”
En régime de communauté, les biens acquis pendant le mariage sauf exception, sont communs.
在夫妻有财
制下,除非例外,婚内所获得
财
是夫妇
同所有
。
Cette modification introduit également les expressions « avoirs suspects » et « avoirs terroristes ».
该修正案还采用了“玷污财
”和“恐怖主义财
”等措词。
Ces biens font alors l'objet d'une saisie.
这是采取扣押财方式。
Le sous-alinéa ii concerne les dommages causés aux biens, y compris la perte.
(5) (二)项列出了对财损害,这包括财
损失或损害。
Retour ou restitution de biens culturels à leur pays d'origine.
文化财送回或归还原有国。
Elles ont dans de nombreux cas perdu toutes leurs possessions.
许多人失去了其所有财。
Ces biens sont gérés d'un commun accord.
而这些财由双方
同管理。
Il affirme avoir perdu ces biens, mais ne précise pas dans quelles circonstances.
索赔人表示,他损失了有形公司财
,但未提供任何具体信息说明这些财
境遇。
Le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine du Président de la République.
关于和国总统财
申报
法案。
Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit allouée au titre de la perte de biens corporels.
小组建议不赔偿有形财损失。
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指正。