Les biens acquis par les conjoints durant le mariage leur appartiennent en commun.
方在
姻期间获得的
产是
们的共同
产,
前属于配偶
中一方拥有的
产为个人的
产。
Les biens acquis par les conjoints durant le mariage leur appartiennent en commun.
方在
姻期间获得的
产是
们的共同
产,
前属于配偶
中一方拥有的
产为个人的
产。
Les biens matrimoniaux sont les biens acquis par les époux après leur mariage.
“姻所得
产”指
方结
后所得全部
产。
L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作为保的
产也可以是出卖人的
产。
En régime de séparation des biens, chacun administre librement ses biens propres.
在产分有制下,每个人自由管理自己的
产。
Selon la loi en question, les conjoints peuvent être ensemble et individuellement propriétaires de biens.
这一法律将姻配偶的
产分为共同的和个人的
产。
Loin d'être elle-même propriétaire, la femme est souvent la propriété de l'homme.
妇女不能拥有产,却常常被列作男人所拥有的
产。
Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.
如果夫妻中的某方是商人,夫妻产制必须是分割
产。
« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »
“3. 这些产是敌方的私人或公共
产”。
Ce réseau constitue un de ses principaux atouts, sinon le plus remarquable d'entre eux.
该网络是经营技术方案的重要产-也许是
最独特的
产。
Tous les moyens, équipements et propriétés utilisés pour commettre ces crimes sont confisqués par l'État.
所有用于犯罪的交通工具、材料和产应没收为国家
产。”
En régime de communauté, les biens acquis pendant le mariage sauf exception, sont communs.
在夫妻共有产制下,除非例外,
内所获得的
产是夫妇共同所有的。
Cette modification introduit également les expressions « avoirs suspects » et « avoirs terroristes ».
该修正案还采用了“玷污的产”和“恐怖主义
产”等措词。
Ces biens font alors l'objet d'une saisie.
这是采取扣押产的方式。
Le sous-alinéa ii concerne les dommages causés aux biens, y compris la perte.
(5) (二)项列出了对产的损害,这包括
产的损失或损害。
Retour ou restitution de biens culturels à leur pays d'origine.
文化产送回或归还原有国。
Elles ont dans de nombreux cas perdu toutes leurs possessions.
许多人失去了所有
产。
Ces biens sont gérés d'un commun accord.
而这些产由
方共同管理。
Il affirme avoir perdu ces biens, mais ne précise pas dans quelles circonstances.
索赔人表示,损失了有形的公司
产,但未提供任何具体信息说明这些
产的境遇。
Le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine du Président de la République.
关于共和国总统产申报的法案。
Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit allouée au titre de la perte de biens corporels.
小组建议不赔偿有形产损失。
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