BA

Puisque ce programme est cofinancé dans le cadre de l'ESF-BA, seuls les étrangers résidant en Allemagne sont éligibles.

因为这个方案是在支持创新的小型企业的框架内共同资助的，因此只有住在德国的外国有资格参加。

Cependant, ni BA ni ses courtiers n'auraient bénéficié de ces ventes, qui ont fait l'objet d'une enquête pénale.

英及其经纪都说没有从这些销售中获得任何好处，所以对此提起刑事调查。

BA a introduit auprès de ses assureurs une demande d'indemnisation pour la valeur agréée de la coque de l'avion.

英要求其承偿飞机机体的议定价值。

Ayant indemnisé BA à ce titre, les assureurs de la coque demandent à la Commission une indemnisation pour les paiements effectués.

英飞机机体险向委员会要求偿支付的偿金。

Peu après l'invasion, BA a créé un Centre d'information d'urgence ("EPIC") et un Centre de renseignements sur la direction des opérations ("OCIC").

入侵发生后不久，英成了紧急程序信息中心(EPIC)和行动控制情报中心(OCIC)。

Les compagnies aériennes étrangères qui desservent le Malawi sont Royal Dutch Air Lines (KLM), South African Airways (SAA) et British Airways (BA).

在马拉维营运的外国司包括芬兰皇家司、南非司和英国司。

Celle-ci a pris des dispositions pour expédier la roulette de nez à BA et mettre le reste de l'avion à la ferraille.

救助司承诺将起落架轮运回英，飞机的其余部分就地处理。

L'Allemagne a présenté à la Commission européenne une proposition d'expansion du programme en faveur de la création de petites entreprises (programme ESF-BA).

德国向欧洲联盟委员会提出了关于扩大支持创新的小型企业的方案的提议。

Cependant, BA a décidé que ces pièces ne devaient pas être réutilisées et a conclu un accord ("l'accord") avec une entreprise de récupération à cette fin.

英决定剩余的部件不应再重新使用，遂与一家专门的救助司达成协议。

Outre les coûts que cela a engendrés, BA a dû engager d'autres dépenses et a reçu des réclamations de passagers à la suite de leur détention.

除了这方面的费用外，英还支出了其它费用，并收到被扣押乘客的索。

En raison du manque de preuves et de la mauvaise situation financière de l'entreprise de récupération, les assureurs n'ont pas demandé à BA d'intenter une action contre cette entreprise.

由于证据不足，救助司的财务情况不佳，承没有要求英向救助司提出索。

Les assureurs de la responsabilité de BA ont également demandé une indemnisation concernant les réclamations présentées à BA par des passagers du vol 149 (voir par. 186 à 200).

英责任险还要求偿向英149班乘客支付的款(第186至200段)。

Dans ses délibérations sur cette question, le Comité a également pris en considération la motivation des jugements rendus par les tribunaux français, ainsi que les différents résultats des procédures intentées contre BA dans d'autres pays.

在审议这一问题时，小组考虑了法国法院的裁决理由，以及其它法庭审理对英诉讼的不同结果。

Le caractère indemnisable des réclamations relatives aux pertes des passagers de BA doit être déterminé avant tout sur la base des décisions du Conseil d'administration en ce qui concerne le caractère direct et indemnisable des pertes.

对英乘客损失的索是否可以偿，将主要参照理事会关于直接损失及可问题的决定来确定。

Les assureurs de la responsabilité de BA ont soumis des demandes d'indemnisation concernant les pertes résultant de la détention des passagers de l'avion au Koweït et en Iraq, ainsi que de la perte de leurs biens personnels.

英责任承要求偿飞机乘客被扣留在科威特和伊拉克产生的损失以及他们的个财产损失。

En ce qui concerne la perte de l'avion, le Comité a demandé qu'il soit prouvé que BA était propriétaire de l'avion et que celui-ci se trouvait au Koweït lors de l'invasion de ce pays par l'Iraq.

关于飞机损失，小组要求提供英对飞机所有权以及伊拉克入侵科威特时飞机在科威特的证据。

Le Comité a examiné la motivation des décisions des tribunaux français, qui ont jugé que BA avait mis les passagers de l'avion en danger en atterrissant à l'aéroport alors qu'il existait suffisamment d'informations indiquant que l'Iraq avait envahi ou était sur le point d'envahir le Koweït.

小组审议了法国法院的裁决理由，其中认为，英在充分了解伊拉克已入侵或准备入侵科威特时，还决定在科威特机场降落，是将机上乘客投掷于危险之中。

Le Comité a demandé la preuve des paiements effectués par BA aux passagers et des dépenses relatives à l'EPIC et à l'OCIC, ainsi que de la nature de ces paiements et dépenses, afin d'être en mesure d'établir si ces paiements ou dépenses constituaient des pertes directes et avaient un caractère raisonnable.

小组要求英提供对乘客付款的证据、EPIC和OCIC费用证据、这类付款和开支性质的证据，以便小组能够判断付款或开支属于直接损失，是合理支出。

Le Comité relève que les tribunaux de plusieurs autres pays n'ont pas pris en considération la question de la responsabilité de BA, au motif qu'ils ne s'estimaient pas compétents pour statuer sur les réclamations des passagers, en vertu de la Convention de Varsovie (voir par. 80), aux termes de laquelle des plafonds limitent la responsabilité des transporteurs aériens à l'égard des passagers.

小组注意到其它几个国家的法院没有考虑英责任问题，它们的论点是它们对乘客依《华沙约》(见第80段)提出的索没有管辖权，因为《华沙约》限定了乘客对器索的最高数额。