Ces permis autorisaient le requérant à procéder à l'ouverture d'appartements qui avaient été abandonnés sous clef par des locataires ayant fui le Koweït lors de l'invasion et de l'occupation du pays par l'Iraq.
专员小组认为,索赔人为拥有房产承付法律费用是合理的,他们可以重新出租减轻索赔人的损失。