sous-seing

1.La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

调阅公文书或私人文书以及银行、财务和商业文件。

2.Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高的由公共机关发的文件，其次得到认证的私人文件。

3.Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此，法国，私人文件的一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

4.Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

该转让应以需经个人的行为方式进行，个人实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定的义务。

5.Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但，更合适的办法将安保要求分级，类似于纸面文件中看到的法律安全级别，并尊重诸如简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写的分级。

6.La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

哥伦比亚，为了保障受害者的财产安全，并保护受害者不逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法律行为，还颁布了有关法律，禁止公证人认与被绑架登记上记录的个人有关的公共或私人契约。

7.On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此以说，商业合同订立格式自由的一般背景下，奉行大陆法的国家倾向于对评估私人文件证据价值实施严格的标准，对无法根据立即辨认其真实性的文件持排斥态度。