avant-cour

Le Comité observe que la communication a été initialement soumise bien avant que la Cour suprême statue sur cette affaire.

委员会认为，来文最初是在最法就其案子作出裁决之前早就提交的。

Il accueille les jeunes non scolarisés ou déscolarisés précoces (écoliers ayant quitté l'école avant le Cours Élémentaire 2e année) de 10 à 15 ans.

该中心的对象是没有过学或辍学（指那些没有完小学二年级就离校的学生）的10岁至15岁的青年。

Dans des cas exceptionnels, il est possible de former recours directement devant la Cour suprême fédérale des décisions rendues par une juridiction supérieure; ces cas sont toutefois extrêmement rares étant donné que la Cour suprême fédérale est avant tout une cour constitutionnelle.

在特殊情况下，可直接向联邦最法就级法的裁决提出诉；但这种案件十分罕见，因为联邦最法主要是宪法法。