当事人(诉讼的)

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et jugée sans retard excessif.

所有诉讼有权获得公正审判，有权提请法院在合理期限内裁决他们的诉讼案。

Souvent la stratégie consiste à régler les différends à l'amiable sans préjudice des droits et des intérêts des plaignantes.

通常的战略是，友好解决争端，不损害女诉讼的权益。

De tels mécanismes peuvent inclure la fourniture en temps utile d'une aide financière et juridique aux parties litigantes démunies.

这种机制可包括给贫穷的诉讼及时提供经济援助和法律援助。

Les parties conviennent que le représentant de l'insolvabilité de l'État A engage toutes les actions judiciaires nécessaires dans d'autres États.

(2) 各方商定，A国破产管理应在其他国家处理所有必要的诉讼原因。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国的诉讼，无论是自然还是法，只要主动提起上诉，任何违的法律均可以撤销。

Expérience étendue de la pratique du droit dans de très nombreux domaines, tant dans le cadre du système accusatoire que du système inquisitoire.

在许多不同领域内从广泛的法律实践，涵盖交锋对抗式诉讼制度和法官审问式的诉讼制度两方面的工作。

Les plaideurs éventuels pourraient tirer un plus grand parti des compétences des juges et de la procédure efficace et économique offerte par le Tribunal.

可能的诉讼可在向法庭提出诉讼之前利用法官的技能和-益高的程序。

Selon cette disposition, le tribunal doit notifier à l'avance aux parties son intention de prononcer une sentence sans la participation d'un arbitre non coopératif.

根据条款，仲裁庭必须提前通知双方它打算在没有妨碍诉讼程序的仲裁员参与的情况下做出裁决。

22.4 Aucune partie ne peut se faire rembourser par une autre partie les frais encourus du fait des procédures de la Direction ou de la Commission.

4 不得向任何其他追索有关在管理局或委员会提起诉讼程序的费用。

Elles peuvent donc décider d'un commun accord que leurs propres litiges seront soumis à tout for spécifié (même si cette décision ne peut lier les tiers).

因此，远洋班轮运输业务协定可以约定他们之间的诉讼将在任何指定的法院进行(即使这一约定可能对第三方无约束力)。

Nonobstant les articles précédents du présent chapitre, tout accord d'élection de for conclu par les parties après qu'un litige est né du contrat de transport est valable.

尽管有章以上各条款，在按照运输合同提出索赔之后，各方达的指定索赔可以提起诉讼的地点的协议应属有。

Selon un avis, ce paragraphe devrait aussi viser les injonctions antipoursuites demandées dans un autre for pour limiter le choix d'une partie sur le lieu du procès.

有与会者认为第80(2)条草案还应涵盖在另一诉讼地寻求的禁诉命令，目的是减少对于在何处提起诉讼所拥有的选择。

La possibilité pour les associations de se porter parties civiles en cas de délit de provocation aux crimes et délits d'agression sexuelle ou commis au sein du couple.

在发生煽动犯罪的不法行为及性侵犯行为或配偶之间发生这些行为的情况下，可能允许有关协会充附带民诉讼的。

Un autre tribunal a examiné une demande analogue, mais a conclu que la partie qui cherchait à faire reconnaître l'engagement n'avait pas établi le bien-fondé de sa demande.

一家法院审理了一个类似的诉讼请求，但是认为要求强制执行一个承诺的一方没能证明其主张。

Deux autres (Pologne et Qatar) ont fait savoir que les avocats qui assistaient un client étaient identifiés à la cause de ce dernier du fait de leurs fonctions professionnelles.

两个国家政府（波兰、卡塔尔）报告说，律师向提供援助参与的诉讼被视为该律师行使其职能。

Il fallait en outre que les tiers soient dûment avisés du lieu où l'action pouvait être intentée et que la loi applicable en l'espèce permette aux tiers d'être ainsi liés.

此外有与会者要求给予第三方关于可以在何处提起诉讼的充分通知，并且要求有关准据法允许第三方受此约束。

Le Ministère déclare également que le numéraire perdu comprenait une somme en livres libanaises déposée à titre de caution par une partie à une action civile engagée devant les tribunaux nationaux.

内政部还称，损失的现金包括一笔黎巴嫩镑，这笔款项为国内法院审理的一起民诉讼案中的一位诉讼缴纳的保证金。

Les pièces échangées pendant une telle procédure étaient valables même si elles n'étaient pas revêtues d'une signature numérique étant donné que les communications électroniques utilisaient des méthodes permettant d'identifier les parties.

这类诉讼期间往来的文件是有的，即使其中没有数字签名，因为电子通信所采用的方法允许我们确定的身份。

Il faudrait préciser si la disposition s'applique aux cas dans lesquels, alors que la procédure de conciliation a déjà commencé, une partie au litige intente une procédure judiciaire pour préserver ses droits.

建议澄清以下问题：即项规定是否适用于调解程序已经启动后争议的一方为维护其权利而向法院提起了诉讼的情形。

Il faut également rappeler que, en raison de la complexité des relations commerciales, la décision d'une partie d'engager une action ne devrait pas nécessairement compromettre la procédure de conciliation entre les autres parties.

还应提醒注意的是，由于商业关系的复杂性，一方提起法律诉讼的决定并不一定会影响到其余之间的调解程序。