Lorsqu'une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
如果事人没有营业地,可以
照
事人的惯常住所来确定。
Lorsqu'une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
如果事人没有营业地,可以
照
事人的惯常住所来确定。
Lorsqu'un arbitre a été récusé par une partie, toutes les parties peuvent accepter la récusation.
一方事人对一名仲裁员提出异议,其他
事人可以附议。
Vise-t-elle un litige opposant les mêmes parties ou d'autres parties?
究竟指的是同一些事人之间的
纷还是其他
事人之间的
纷?
Les personnes intéressées peuvent nous contacter.
事人可以和我们联系.
Mais bon ou mauvais, il faudra voir une manifestation concrète des parties.
但是好是坏,还得看事人的具体表现。
Un procès-verbal du pari fut fait et signé sur-le-champ par les six co-intéressés.
一张打赌的字据场写好,六位
事人立即在上面签了字。
Toute personne a la faculté de choisir elle-même son représentant.
事人可以自己选择代理人。
La source a pu lui rendre visite en prison.
来文方到狱中访问了事人。
Les deux hommes avaient alors déjà quitté le pays.
其时,两名事人早已逃出国境。
La langue de communication entre les parties est l'anglais.
事人之间的联系应
英文。
Il ne peut y avoir mariage sans se consentement.
缔结婚姻不得违背事人的意愿。
Le texte n'exclut pas le droit qu'ont les autres parties de faire objection.
案文没有排除其他事人的反对权利。
La Convention contient un ensemble de règles traitant du lieu de situation des parties.
公约载有关于事人所在地的规则。
Les deux parties ont fait appel de la décision.
双方事人都对判决提出了上
。
Il exprime une préférence pour l'application de la lex contractus choisie par les parties.
他主张适事人选定的契约地法。
Le lieu de situation des parties est constitué par leur établissement.
事人的所在地应为其营业地。
Celles-ci ne pourraient être appliquées que si les parties l'acceptent de leur plein gré.
这些规定只有经事人自愿接受才能履行。
Il s'agit d'une obligation de ne pas faire imposée à la partie.
这表示该事人有义务不做某事。
Il est inutile de faire une nouvelle fois référence à l'autonomie des parties.
进一步提及事人意思自治不会起任作
。
Les parties doivent être en mesure de protéger leurs droits dans de tels cas.
事人应能在这种情况下维护其权利。
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