La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 Iran-USCTR 78, 82 sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
这项规定也关涉到 Grimm 诉 Iran 2 Iran-USCTR 78, 82 案中一位持不同意见者对于
未能保护一个人是否能够构成“影响”其
“财产权
”问题。
La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 I.U.S.C.T.R. 78, sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
A/18 (1984) 5《――
国索赔法庭判例汇编》p. 251, at p. 260. 该项规定也参考了Grimm 诉 Iran案中反对意见，2《――国索赔法庭判例汇编》p. 78, at p. 82 关于未能保护一个人是否构成“影响其财产权”措施问题。
La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 Iran-USCTR 78, 82 sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
这项规定也关涉到 Grimm 诉 Iran 2 Iran-USCTR 78, 82 案中一位持不同意见者对于未能保护一个人是否能够构成“影响”其“财产权”问题。
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