LTA

L'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).

此事应由仲裁员裁决（《仲裁示范法》16(1)）。

Le tribunal a estimé que l'arbitrage était international, au sens de l'article 1 3) de la LTA.

法院认为，该仲裁为《仲裁示范法》1(3)意义范围内国际仲裁。

L'exécution dans l'Ontario était régie par la LTA et non par la législation de l'État de New York.

在安执行受《仲裁法》而不是受纽约州法支配。

Le plaignant avait demandé qu'une sentence étrangère soit exécutée à titre de jugement (LTA 35 1)).

原告请求作为判决执行一项外国裁决（《仲裁示范法》35（1））。

Le défendeur a demandé une suspension de cette procédure au profit de l'arbitrage (LTA 8 1)).

告申请迟诉讼程序以便进行仲裁（《仲裁示范法》8（1））。

Le défendeur a demandé une caution pour l'exécution du jugement pendant la procédure arbitrale (LTA 9).

告在一个正在进行仲裁中申请诉讼费保证金（《仲裁示范法》9）。

Les défendeurs ont demandé une suspension de procédure, sur le fondement de l'article 8 1) de la LTA.

告依据《仲裁示范法》8(1)申请中止诉讼。

Les défendeurs ont invoqué les articles 36 1) a) i) et 36 1) a) iii) de la LTA pour motiver leur contestation de l'exécution des sentences.

告以《仲裁示范法》36(1)(a)㈠和36(1)(a)㈢为依据，反对执行该裁决。

La Cour d'appel a rejeté la demande et ordonné la suspension de la procédure (LTA 8 1)).

上诉法院驳回上诉并裁定暂停诉讼程序（《仲裁示范法》8（1））。

En réponse, la défenderesse a présenté une requête en suspension d'instance conformément à l'article 8 de la LTA.

告在答辩时提出一项请求，要求按照仲裁法8规定中止诉讼。

35-2 de la LTA), à savoir qu'il faut fournir l'original de la sentence ou une copie certifiée conforme.

其中，该款要求提供裁决原件或是经证明副本。

Le demandeur a prié le tribunal d'octroyer un cautionnement pour les dépens en invoquant l'article 9 de la LTA.

原告依据《仲裁示范法》9，向法院申请费用担保。

Le demandeur étant une société enregistrée en Allemagne, l'arbitrage était international au sens de l'article 1 3) de la LTA.

该仲裁是《仲裁示范法》1(3)意义范围国际仲裁，因为原告是在德国成立公司。

Les défendeurs affirmaient maintenant que cette compétence n'existait pas (LTA 34 2) a) iii) ; 36 1) a) iii)).

现告辩称不存在这一管辖权（《仲裁示范法》34(2)(a)(iii)；36(1)(a)(iii)）。

Appliquant le paragraphe 1 de l'article 8 de la LTA, la Cour a confirmé le sursis à la procédure judiciaire.

法庭适用《仲裁示范法》8（1）支持中止司法程序。

Le second défendeur avait répondu en demandant une suspension de l'instance en application de l'article 8 1) de la LTA.

二告作出抗辩，请求法院根据《仲裁示范法》8(1)中止诉讼。

La décision traite aussi de la mise en œuvre d'une procédure arbitrale au titre de l'article 21 de la LTA.

本案还涉及《仲裁示范法》21项下仲裁程序开始问题。

Skorimpex a répondu qu'elle avait pris toutes les dispositions raisonnables pour aviser Lelovic, conformément à l'article 3 de la LTA.

Skorimpex公司答辩说，它已经根据《示范法》3规定采取了一些合理措施通知Lelovic公司。

Le demandeur s'est appuyé sur l'article 35 1) de la LTA pour prier la cour d'autoriser l'exécution d'une sentence.

原告依据《仲裁示范法》35(1)，请求准予执行裁决。

Les motifs invoqués, selon le requérant, relevaient des dispositions de l'alinéa a) iii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.

所依据理由属于《仲裁示范法》34（2）（a）（三）范围。