On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据出,另一份置于括号内的案
所载
词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条的
词类似,所使用的
词导致各国法院
出各种解释,特别
其中的“法律”一词
有关国家的程序法还
实体法。