acquêts

Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

妻动产和物共有制。

La Communauté des acquêts est administrée conjointement par les deux époux.

共有新财产由配偶双方共同管理。

De même, la question du partage des acquêts ne fait l'objet d'aucune décision définitive.

同样，累积所均分问题也没有最后决定。

L'époux coupable risque également de perdre une partie de sa part de la Communauté des acquêts.

有罪配偶还有可能丧失属于他（或她）那部分共有新财产。

En l'espèce, les procédures relatives à la pension alimentaire et aux acquêts durent depuis environ cinq ans.

目前案件中，有关配偶赡养费和累积所诉讼程序已进行了约五年时。

Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.

共有新财产共同管理，但丈或妻子可自由处理财产分开管理。

Le mari n'est plus le chef de la communauté des acquêts et ceux-ci sont maintenant administrés par les deux époux.

丈不再是妻共有财产主管，目前这类财产由妻双方共同管理。

D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.

根据新法律，妻二人共同承担包括所有财产内“共有所”债责任，甚至包括已婚女子可自由处理动产（如衣服、首饰等）债。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

妻动产和物共有制情况下，财产按妻财产共有制方式进行清理。

Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.

根据新财产共有制规定，收入和收益婚姻终止时均分。

Mme Mujawamariya (Rwanda) dit qu'il y a trois types de régimes matrimoniaux, la communauté des biens, la communauté des acquêts et la séparation des biens.

Mujawamariya女士（卢旺达）说，有三种婚姻财产制度：妻共有财产、婚姻财产和财产分割。

Les mariages à Malte se font sous le signe de la communauté des acquêts qui est le système d'administration des biens possédés par les époux.

马耳他婚姻受新财产共有规定管理，这是一种普遍实行配偶所有财产管理制度。

Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.

如果配偶之一方出售其可自由处理财产或订立一份交换契据，收取收益或交换财产将构成共有新财产一部分。

Il est admis que ce système est à mi-chemin entre le système de la communauté des acquêts et le système de la séparation judiciaire de la propriété.

据认为，此种制度是新财产共有制度与财产司法分割制度之折中办法。

Parfois, cependant, la procédure de divorce est retardée par le refus d'un conjoint de convenir du partage des acquêts, particulièrement pour ce qui est de la résidence.

但有时候，离婚手续会因双方如何分配共同所财产上无法达成一致而拖延，尤其是住宅问题上。

Aucune décision finale n'a encore été prise dans le cadre d'une procédure séparée concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage et le partage des acquêts.

有关婚姻终止后赡养费以及均分累积所等问题官司还没有结果。

La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.

如果新财产共有制和分开管理下剩余财产共有制对配偶双方有效，它们最后分居后终止。

Enfin, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'amendement au Code civil relatif à la communauté réduite aux acquêts, régime de propriété ordinaire, n'est pas rétroactif.

委员会还对《民法典》关于既财产视为共有财产默认法律财产安排这一修正案不追溯既往感到关切。

Si c'est la communauté réduite aux acquêts qui avait été choisie au moment du mariage, c'est le régime de propriété conjointe des biens acquis durant le mariage qui joue.

如果选择是收益共有，寡妇享有婚姻存续期所有财产共同所有权。

Il a recommandé au Chili d'accélérer l'adoption de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime supplétif et de la remplacer par un régime de communauté d'acquêts.

它建议智利加紧通过法律，废除共有财产婚姻制度，并代之以妻共有财产 41 制度。