Les décisions judiciaires pertinentes constituent également une source de droit dans le Bailliage.
相关
司法决定也构成辖
法律渊源。
行
、司法管辖; 司法执行官法庭 法语 助 手Les décisions judiciaires pertinentes constituent également une source de droit dans le Bailliage.
相关司法决定也构成辖法律渊源。
La création du système des tribunaux administratifs dans le Bailliage est un phénomène relativement récent.
专门法庭制度在辖实行较晚。
Le Bailliage n'est pas un État souverain, mais une dépendance de la Couronne.
辖不是一个主权国家，而是英王领地。
En droit international, le Gouvernement de Sa Majesté est responsable des relations internationales du Bailliage.
依据国际法，英国府负责辖
外关系。
Le Bailliage ne reçoit aucune aide internationale pour le plein exercice des droits énoncés dans cet article.
辖在全面实现本条所载权利方面没有接受任何国际援助。
Le système de gouvernement traduit bien la nature prudente et le sens civique de la population du Bailliage.
这一体体现辖保守和守法特点。
La responsabilité de l'administration de la justice dans le bailliage est partagée entre le bailli et le Home Office.
辖司法职责由首席文官和内部
。
Le système scolaire - Le Bailliage est doté d'établissements d'enseignement primaire, secondaire et spécial similaires à ceux du Royaume-Uni.
校制度——格恩西岛辖有类似于英国初级和中教育以及特殊校制度。
Le Bailliage n'est pas représenté au Parlement du Royaume-Uni et les lois du Parlement n'y sont pas automatiquement applicables.
辖在联合王国议会中没有代表，《法令》并不自动适用于辖。
Le Bailliage ne reçoit aucune aide internationale pour la pleine réalisation des droits énoncés dans cet article
格恩西岛辖在全面实现本条所载权利方面没有接受任何国际援助。
Le Secretary of State for Home Affairs est le conseiller privé responsable du bon gouvernement du bailliage devant la Couronne.
内大臣是枢密院官员，在辖善方面英王负责。
Le système de gouvernement du Bailliage, dont les origines sont très anciennes, a évolué progressivement au cours d'une longue période.
辖体经过长期演变而来，可追溯到古代。
Il assure le respect de la procédure judiciaire et il est responsable de l'administration de tous les tribunaux du bailliage.
他主管法院程序，并负责管理辖所有法院。
Les territoires dépendants de la Couronne du Royaume-Uni sont les bailliages de Guernesey et de Jersey et de l'île de Man.
联合王国王室领地有泽西辖、根西辖和马恩岛。
Le Protocole 3 garantissait et entérinait la relation constitutionnelle du Bailliage avec le Royaume-Uni dans le cadre de la Communauté européenne.
《第3号议定书》确立了辖与联合王国在欧洲经济共同体内宪法关系，并使此种关系成了一种正式关系。
La législation en vigueur dans le Bailliage vise à assurer la protection des enfants et n'a pas été modifiée à Guernesey.
根西岛法律一贯向儿童提供保护。
Elle est versée aux femmes enceintes assurées par le régime d'assurances sociales de Guernesey et qui ont leur résidence habituelle au Bailliage.
应向参与格恩西岛社会保险计划并正常居住在辖所有孕妇发放该补助金。
Le Bailliage reste attaché à l'adoption de mesures appropriées pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines.
辖仍然致力于采取适当措施，以确保各个领域男女平等。
Il est Commandant en chef du Bailliage, mais il n'est appelé à exercer les fonctions correspondant à ce titre qu'en période d'hostilités.
他是辖最高统帅，不过只有在发生战事之时他才履行这项职责。
Il y a également les droits juridiques réglementaires des parents et des enfants, tels qu'ils sont énoncés dans les textes législatifs du Bailliage.
辖立法中还载有父母和子女法定合法权利。
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