La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.
中止将平等地适用于保和未
保
权
双方,但需服从免除规定。
La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.
中止将平等地适用于保和未
保
权
双方,但需服从免除规定。
Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 对无保的
权
的中止,适用期限为清算程序期限。
Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.
对方成为无保的
权
,其求偿权等于损害的金额。
Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无保
权
和有
保
权
同时实施中止。
Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.
对方成为未保
权
,其求偿权等于损害的金额。
Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无保
权
和有
保
权
同时实施中止。
À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.
关于第(6)(b)款,有建议,应提及“普
”
权
而不是“无
保的”
权
。
Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.
法院应确定被撤销交易的对方是否享有普无
保
权。
En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.
如果务
破产,
权
则是对
务
享有合同规定的
权的无
保
权
。
En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.
此外,务
的无
保
权
的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。
De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.
另外,务
的无
保
权
权获得清偿的可能性会大大减少。
Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.
尽管有此项目标,仍需要根据普未
保
权
的权益权衡
保
权
的权益。
Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”
该权超出设押资产价值的任何数额均应视为无
保
权。”
Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.
如果委员会仅代表无保
权
,则委员会的成员有时仅限于一些最大的无
保
权
。
L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.
有与会者表示,法院判定的权
应当与其他无
保
权
享受同等待遇。
On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.
然而,另一个不允许在未来资产上设定保权的理由是,有可能大大降低
务
的无
保
权
所提出的索偿要求获得满足的可能性。
La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.
对于中止无保
权
针对
务
或其资产的行动的必要性几乎没有争论。
La nécessité de suspendre les actions engagées par les créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.
对于中止未保
权
针对
权
或其资产的诉讼的必要性几乎没有争论。
En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).
此外,设保的无
保
权
的强制执行可能被排除在外,或至少变得更为困难(除非尚有剩余价值)。
Il a été fait observer que le paragraphe 9 traitait du principe de l'égalité des créanciers garantis et des créanciers chirographaires.
据指出,第(9)款论述了有保
权
和无
保
权
的平等原则。
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