Par ailleurs, la personne qui aurait un intérêt légitime dans le résultat du recours peut aussi intervenir comme codemandeur ou codéfendeur.
另外,任何对诉讼结果有法利益
人可以出庭并且让法庭听取其
新当事方
意见。
Par ailleurs, la personne qui aurait un intérêt légitime dans le résultat du recours peut aussi intervenir comme codemandeur ou codéfendeur.
另外,任何对诉讼结果有法利益
人可以出庭并且让法庭听取其
新当事方
意见。
Précédemment, un juge, un procureur, l'avocat d'un codemandeur et cinq témoins intervenant dans la même affaire avaient dû quitter le pays après avoir fait l'objet de menaces analogues.
该案中,已有一名法官、一名检察官、共同原
一名律师和五名证人因
到类似威胁而离开了危地马拉。
Désormais, sa qualité de codemandeur, la victime a le droit - si elle en fait la demande et qu'elle que soit sa situation économique - de bénéficier des services d'un avocat, si l'affaire concerne un délit lié à l'orientation sexuelle, un attentat à la vie ou la traite d'êtres humains.
现,
联
被
害人,如果案件涉及违反性自决权
犯罪、危及性命或拐卖人口,有权
要求后得到一名律师,
法律顾问,而不论他
经济状况如何。
Selon un avis largement partagé, il fallait néanmoins préserver le droit des parties de désigner leur arbitre et, afin de préciser que l'autorité de nomination était clairement autorisée à nommer de nouveau un arbitre sur lequel s'étaient entendus les codemandeurs ou les codéfendeurs, le Groupe de travail a examiné si le mécanisme de désignation par les parties prévu dans le Règlement devrait être modifié, pour être divisé en deux étapes.
一种十分普遍看法认
,仍应保留当事各方指派其仲裁员
权利,而且,
澄清指派当局明确享有重新指定已由一方约定
仲裁员
权利,工
组讨论了是否应当对当事各方根据《规则》指定仲裁员
机制加以修改以便提供一个两步骤程序
问题。
Il a été dit que ce principe, selon lequel l'autorité devait nommer tous les arbitres du tribunal lorsque les codemandeurs ou les codéfendeurs dans un arbitrage multipartite ne parvenaient pas à s'entendre sur un arbitre, était important et devait être conservé, en particulier dans des situations comme celle à l'origine de l'affaire Dutco c. BKMI et Siemens, qui avait conduit à la modification d'un certain nombre de règlements d'arbitrage international, notamment celui de la CCI (Article 10) et de la LCIA (Article 8.1).
据指出,第(2)款中原则是,
涉及多个当事人
仲裁中,当同一方
当事人无法共同约定仲裁员时,应由指派当局指定整个仲裁庭,该原则是一条重要
原则,应予以保留,特别是
造成Dutco诉BKMI和西门子
案件等情况下更应予以保留,
上述案件发生后已对《国际商会规则》(第10条)和《伦敦国际仲裁法院仲裁规则》(第8.1条)等一些国际仲裁规则
条文
了修订。
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