L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征税财产的产权证,占有权,长期租赁权或用益权所有者,均应纳税.
] www .fr dic. co m 版 权 所 有L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征税财产的产权证,占有权,长期租赁权或用益权所有者,均应纳税.
En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.
如，根据
前的租赁制度，没有任何规定阻碍任何男女获得或利用租赁的土地，酌情处置租赁权。
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