Elle prévoit également des sanctions en cas de non-respect.
该法
还规定对不遵守情事
惩罚。
Elle prévoit également des sanctions en cas de non-respect.
该法还规定对不遵守情事惩罚。
Des directives ont été établies en cas de comportement déplacé.
解决攻击性行为指导原则已经制定出来。
L'exception en cas de soupçon raisonnable est donc superflue.
因此，合
怀疑这种例外情形是多余。
Aucune sanction pécuniaire n'est prévue en cas de refus.
对于拒绝这样做情况无罚款规定。
Des mesures disciplinaires sont prises en cas de manquement grave.
对任何严重违反行为，均酌情采取纪
。
Les tribunaux sont saisis en cas de plainte des victimes.
法庭受受害者
案件。
L'utilisation d'armes à feu en cas de désordres civils.
发生大规模动乱事件时使用武器。
Un autre problème particulier se pose en cas de retrait partiel.
部分撤回情况还有一个特殊问题。
Il n'est pas prévu d'amende en cas de refus.
对于拒绝这样做情况无罚款规定。
Un autre problème particulier se pose en cas de retrait partiel.
(3) 部分撤回还产生了另一个具体问题。
La même remarque s'appliquait en cas de dommages environnementaux transfrontières.
同样道适用于越界环境损害情况。
C'est une option uniquement en cas de conduite répréhensible.
它被视为仅仅在发生非常严重不良行为时一种选择。
Quelles sont les peines prévues en cas de manquement à cette obligation?
如何惩罚不遵守法规定者？
De manière générale, la responsabilité était limitée en cas de responsabilité objective.
一般而言，在严格责任下责任是有限。
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation?
对不履行法义务行为有何惩罚？
En conséquence, le transporteur est toujours responsable en cas de perte inexpliquée.
因此，对灭失未能得到解释情形，承运人始终是承担责任。
Dans l'affirmative, quelles sont les peines prévues en cas de non-respect?
如果是，不遵守规定处罚如何？
La malnutrition s'aggrave en cas de déplacement ou de pénurie alimentaire.
由于离乡背景和缺少食物，营养不良现象增加了。
Il faut une enquête complète en cas de viol ou de meurtre.
对强奸或凶杀案，必须进行全面调查。
Procédure à suivre en cas de détection d'un dispositif terroriste présumé.
查明涉嫌恐怖器具行为规范。
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