en vertu de

5 La prostitution est illégale en vertu de la loi.

法律规定非法行为。

Ces activités sont punissables en vertu de la même loi.

这些行为按照该法律的规定将受到处罚。

En outre, sa responsabilité en vertu de ces dispositions est illimitée.

此外，托运人在这些条文下所负的赔偿责任为无限责任。

Les inspecteurs nommés en vertu de la loi sur les jeux.

* 据赌博法任命的检查专员。

Aucun mandat spécifique n'est requis en vertu de ce règlement.

没有据这些规则具体授权的要求。

En Estonie, la maternité est protégée en vertu de diverses lois.

母性受到爱沙亚不同法律的保护。

Une telle aide est interdite en vertu de la législation australienne.

澳大利亚法律禁止提供这种支助。

Il doit agir pour assumer sa responsabilité en vertu de la Charte.

它必须采取行动，履行其《宪章》责任。

Elle participe également aux conférences convoquées en vertu de l'article XIV.

比利时还参加就第十四条举行的会议。

Ces activités peuvent être réprimées en vertu de la loi de 2002.

据该法，所有这类行为都可受到起诉。

Le présent rapport a été établi en vertu de cette décision.

本报告即据该决定。

Israël a des responsabilités particulières en vertu de la quatrième Convention de Genève.

据《第四项日内瓦公约》，以色列承担着特别的责任。

Une protection spéciale est également accordée aux enfants en vertu de la Constitution.

儿童也据《宪法》给予特别保护。

Ceci s'applique à toutes les décisions prises en vertu de la loi.

这适用于据该法令所作的一切决定。

Le Comité a également publié ses vues et constatations en vertu de procédures.

委员会已经公布了关于上述两项程序的看法和调查结果。

Ils sont donc irrecevables, en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，据《任择议定书》第二条，申诉不予受理。

Emploi de personnel en vertu de contrats émis par le PNUD ou l'UNOPS.

使用开发署和项目厅合同。

Il n'y a pas encore eu de poursuites en vertu de cette disposition.

迄今尚无据这项规定提出任何起诉。

C'est pour nous une obligation en vertu de la Charte de notre Organisation.

相反，我们按照《联合国宪章》负有义务。

Quatre appels interlocutoires ont été introduits en vertu de l'article 72 du Règlement.

据细则第72条，提出了七件中间上诉。