en vertu de

Une telle aide est interdite en vertu de la législation australienne.

澳大利亚法律禁止提供这种支助。

En Estonie, la maternité est protégée en vertu de diverses lois.

母性受到爱沙尼亚不同法律的保护。

Les règles établies en vertu de cette loi sont excessives et casuistes.

该法的有关规定过分而带有诡。

Ils jouissent tous d'une protection égale en vertu de la loi.

所有种族的人都可依法得到平等的保护。

Le présent rapport a été établi en vertu de cette décision.

本报告即根据该决定编写。

Elle peut être déplacée ou enlevée en vertu de tout nouvel accord éventuel.

隔离墙可以根据可能达成的任何协议拆或搬。

Ils sont donc irrecevables, en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第二条，申诉不予受理。

Îles Vierges britanniques, soumission du Vice-Gouverneur en vertu de l'Article 73 e.

英属维尔京群岛，副总督按照第七十三条辰款提出的资料。

Nous sommes convaincus du rôle fondamental du Conseil en vertu de la Charte.

信本组织《宪章》指定给安理会的根本性作用。

Le Conseil devait par conséquent assumer ses obligations en vertu de la Charte.

因此，安理会必须承担《宪章》规定的义务。

Le fait de signer pourrait devenir non pertinent en vertu de la loi.

法律可以使这一事实无足轻重。

La capacité des 13 comptoirs créés en vertu de l'Accord doit être renforcée.

根据该协定设立的13个工发组织办公室的能力应得到加强。

Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第2条，他的来文不可受理。

Le Gouvernement indien diffuse des règlements et procédures détaillés en vertu de ces lois.

印度政府在上述法案下颁布了详细的条例和程序。

Il a présenté des rapports en vertu de ces instruments aux organes conventionnels correspondants.

它还根据这些条约提交了报告，并参加公约各自监督机构的会议。

Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

据此，根据《任择议定书》第二条，这一申诉不可受理。

La communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，来文根据《任择议定书》第二条不可受理。

Son propriétaire a demandé à être indemnisé en vertu de sa police d'assurance.

船主按保险单索赔了损失。

La Nouvelle-Zélande honore scrupuleusement tous les engagements contractés en vertu de cet article.

新西兰在所有方面充分履行根据这一条所作承诺。

Nous devons respecter nos obligations en vertu de la Charte et le faire sans conditions.

必须承诺履行宪章中规定的义务，并且无条件地这样做。