La question de savoir si cette responsabilité est transférée à un tiers endossataire d'un connaissement prête à controverse et est réglée différemment d'un ressort à l'autre.
这种赔偿责任是否可以转让给第三方提单被背人尚有争议,各法域互不相同。
La question de savoir si cette responsabilité est transférée à un tiers endossataire d'un connaissement prête à controverse et est réglée différemment d'un ressort à l'autre.
这种赔偿责任是否可以转让给第三方提单被背人尚有争议,各法域互不相同。
Le droit attaché à l'instrument est créé par l'émission de celui-ci; son transfert a lieu par la remise du certificat au cessionnaire ou à l'endossataire; l'existence du droit dépend de celle du certificat.
票现
权
通过发行设定;将证
移交给受让人而使转让成立;权
存在取决于证
存在。
En outre, en droit des transports, une fonction essentielle du connaissement est d'autoriser la personne qui est soit désignée nommément dans le document (directement ou en tant qu'endossataire), soit devenue porteur du document (lorsque ce dernier est émis directement au porteur ou endossé en blanc) à exercer tout droit en vertu du contrat de transport attesté par ce document.
此外,根运输法,提单
一个主要功能是使单证
记名人(直接记名或作为被背
人记名)或成为持单人
人(当单证直接以持单人为收货人或者空白背
时)有权行使该单证所证明
运输合同项下
任何权
。
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