L'appel est formé par déclaration écrite ou verbale et est reçu par le greffier de l'instruction.
上诉可以面或口头声明的形式提出,由调查办公室登记处接受。
L'appel est formé par déclaration écrite ou verbale et est reçu par le greffier de l'instruction.
上诉可以面或口头声明的形式提出,由调查办公室登记处接受。
Le greffier du Bureau central mène des vérifications sur la base des renseignements fournis.
公司注册处根据提供的资料进行核对。
Alors qu'elle plaidait non coupable, les greffiers ont consigné qu'elle plaidait coupable.
她辩称没有犯下控的罪行,但是录事却记录她已认罪。
Dès que la demande est acceptée, le greffier général délivre un certificat d'enregistrement.
登记申请递交后,总登记应签发登记证。
Parallèlement, le nombre et l'importance des tâches administratives incombant au Greffier adjoint ont également augmenté.
同时,他应负责的行政工作数量和重要性也增加了。
Après deux années d'exercice, un greffier peut être nommé Procuratore del Fisco, Pro-Fiscale ou juge conciliateur.
在任职年后,他们可被任命为地方检察和代理检察及调解法。
La plupart des greffiers nommés ont été réaffectés, mais le personnel administratif essentiel continue de faire gravement défaut.
的法院办事员多数已重新部署,但必要的支助人员仍严重短缺。
Le greffier du Bureau attribue un numéro pour le certificat d'enregistrement à chaque société enregistrée dans son ressort.
每个公司注册处向其管辖范围内的公司分配号码(公司注册证号码)。
Cette note est remise aux représentants des parties à de nouvelles affaires lors de leur première entrevue avec le greffier.
《通知》的修订本(亦见下文)应能更加速关于初步反对意见的诉讼程序。
Un programme de formation de greffiers est en préparation, ainsi qu'un programme de formation de procureurs, qui devrait démarrer prochainement.
目前正在制登记事务员的培训课程,也正在为检察制培训方案,该方案预期将很快开始。
Une formation de référé social composée du président du tribunal du travail et du greffier, ordonnera toutes les mesures conservatoires d'urgence.
由劳工法庭庭长和其他工作人员组成的社会临时救助机构将下令采取一切紧急保障措施。
Il a été conduit dans les bureaux du service des douanes où le paquet a été ouvert en présence d'une greffière.
提交人被带往海关稽查机构的办公处所,在一名司法面前打开了包裹。
La Commission avait également noté que la loi donnait beaucoup de discrétion au greffier en l'autorisant à supprimer l'enregistrement d'une organisation.
委员会还注意到,该法在组织的登记或取消登记方面提供了很大的酌处权。
Le Programme spécial comprend des juges internationaux, des procureurs internationaux, des juristes, des interprètes et des traducteurs internationaux et un greffier international.
若干名国际法、国际检察、法律干事、国际口译员和笔译员以及一位国际秘兼法庭记录员。
Le Département a cependant pris des mesures pour qu'ils puissent faire appel de cette décision auprès du Greffier de la Haute Cour.
尽管如,法援署也安排他们就这项决向高等法院司法常务提出上诉。
Quatre ateliers sur l'administration des tribunaux et les procédures judiciaires ont été organisés dans tout le pays, à l'intention des greffiers des tribunaux.
已在利比里亚全国为地方法院工作人员举办了5次关于法院管理和程序问题的讲习班。
2 Le greffier du tribunal a chargé un avocat de défendre l'auteur parce que ce dernier n'avait pas les moyens d'en engager un lui-même.
2 法院注册为他派了一名律师,因为他个人无钱聘雇律师。
En outre, le PNUD a financé un séminaire, qui s'est tenu à Yamoussoukro les 27 et 28 août, pour renforcer les capacités de 135 magistrats et greffiers.
外,开发署资助了8月27和28日在亚穆苏克罗举行的旨在加强135名治安法和法庭办事员能力的一个讲习班。
Les conseillers judiciaires, qui sont des avocats internationaux recrutés comme consultants, travaillent auprès des tribunaux provinciaux et municipaux avec des juges, magistrats instructeurs et greffiers cambodgiens.
作为顾问征聘的司法导师和国际律师在省市法庭中柬埔寨法、检察和工作人员一起工作。
La société requérante serait tenue de communiquer en ligne tous les renseignements requis au greffier du Bureau central des sociétés, lequel délivrera le numéro du certificat d'enregistrement.
申请人必须在网上向公司注册处提交必要资料,后者还发给公司注册证号码。
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