indivise

Le dommage causé à l'indivis mondial est une grave question qui mérite assurément d'être analysée.

至于对全球公域的损害，当然必须审议此项要问。

Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.

交易涉及未分割权益的转让。

À leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.

它们认为，不要遗漏对全球公域的损害。

Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.

有国家建议条草案应处理对全球公域的损害。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的受让人能否要求债务人直接支付？

L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une multitude d'autres problèmes.

全球公有领域产生了许多同样的问，也引起了许多其问。

On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.

有与会担心“未分割权益”这一词不够清楚。

En ce qui concerne les dommages à l'environnement, il convient de réfléchir aux préjudices causés à l'indivis mondial.

关于对环境造成损害的问，应当考虑对全球公域造成的损害。

Il craint que l'addition qui sera faite à l'article 2 ne prenne pas en compte les droits indivis.

的关切是，第2条中拟予添加的措词可能并不包括未分割权益。

Dans les prêts consortiaux, le principal prêteur peut céder des droits indivis sur le prêt à certains autres prêteurs.

在银团式和参与式贷中，牵头人可将贷的未分割权益转让给若干其人。

À l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.

保护全球公域乃是一项普遍适用的义务。

La non-inclusion de l'indivis mondial dans le projet d'articles sur la prévention a été considérée comme un retour en arrière.

有的代表团认为，不把全球公域列入关于预防措施的条草案是一项倒退。

Il serait souhaitable d'établir une distinction entre la cession d'un droit contractuel et la cession d'un droit indivis à paiement.

对合同权利的转让和付中不可分割权益的转让加以区分是可取的。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债务人根据通知付的，债务人义务的解除范围仅限于其所付的部分或所付的未分割权益。

Par exemple, on a proposé un impôt international sur l'utilisation de « l'indivis mondial », à savoir la haute mer, l'Antarctique, l'espace.

例如，曾经有人建议征收一项国际税，用于`全球共有空间'，指的是公海，南极和外空。

D'emblée, le Groupe de travail a estimé que les questions concernant l'indivis mondial étant de nature différente nécessitaient un mandat distinct.

起初，工作组内部有一项一般性谅解：同全球公域有关的问是不同的问，需要有另外的任务授权。

En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la sûreté, et non la sûreté elle-même, qui devrait être transféré.

但在转让应收中不可分割权益的情况下，担保的不可分割权益，而不是担保本身，应予以转移。

L'autre question est la situation du débiteur en cas de cession d'une fraction de créances ou d'un droit indivis sur des créances.

另一个问是债务人在部分应收转让或应收未分割权益转让中的地位问。

On a également constaté que le projet de convention ne précisait pas comment un conflit entre les cessionnaires de droits indivis serait réglé.

另据指出，公约草案未清楚指明如何解决受让人之间就未分割权益而产生的纠纷。

Il estime que cela représente le montant maximal que l'ETAP aurait dû à KUFPEC TUNISIA pour sa participation indivise dans la concession minière.

小组认为，由于它没有区分在开采权中的共同权益，因此这将是ETAP公司对KUFPEC突尼斯公司补偿的最高限额。