De plus, la Cour suprême a donné des instructions aux tribunaux supérieurs, aux judicatures et aux tribunaux de première instance pour garantir l'application de la norme constitutionnelle, laquelle établit que les droits et garanties établis dans la Constitution politique et dans les instruments internationaux seront directement et immédiatement applicables devant tout juge ou autorité.
最法
还向
等法
和包括初审法
下级法
发出指示,要求它们保障实施符合法规
准则,确认《宪法》和国际文书规
权利和保障措施可直接和立即适用于任何法官或权
机构。