Voir Ruhashyankiko, op. cit., supra, note 39, par. 441 à 449; Verhoeven, loc. cit., p. 16.
见Ruhashyankiko,同,441至449;Verhoeven,引文中16。
Voir Ruhashyankiko, op. cit., supra, note 39, par. 441 à 449; Verhoeven, loc. cit., p. 16.
见Ruhashyankiko,同,441至449;Verhoeven,引文中16。
Comme le note Castillo, loc. cit. (supra, note 43), p. 75, la philosophie générale des textes sur le génocide est la recherche du véritable responsable au-delà de l'écran étatique.
正如Castillo所指出,引文中75,有关灭绝种族的文书中的一般哲学思想是不让政府隐藏犯罪者。
Miaja, loc. cit., p. 437; néanmoins, ce qui est véritablement intéressant de ce point de vue, ce sont les effets que la notification produirait à l'égard des États qui n'en ont pas eu connaissance, ou lorsque la notification a été faite de manière défectueuse, incomplète, etc.
Miaja,如,437:虽然这方面真正值注意的是,对不是有关通知接受者的国家产生的影响,或者通知是以有欠缺或不完整的形式发出的情况下所产生的影响。
Comme l'a souligné A. Miaja de la Muela, dans « Los actos unilaterales… », loc. cit., p. 434, « la notification est moins une espèce particulière d'acte unilatéral qu'un élément s'intégrant dans les actes unilatéraux les plus importants, c'est-à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait ».
如A. Miaja de la Muela在“Los actos unilaterales……”中指出,如,434,“通知并非特定类型的单方面行为,而是最重要的单方面行为不可分割的要素,这种单方面行为产生于明确的声明,可以采取表达意愿、感情和信念的形式,也可以采取实施一个行为的形式,尽管只有表达意愿才构成国际法律事务。”
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