paiement TEF/TCF常用

Elle garantit les paiements en temps voulus aux ayants droit.

该局确保及时款给申请者。

De plus, elle a condamné le recourant au paiement des frais.

另外，仲裁庭还命令申请方所有仲裁费用。

La question se réduit ensuite au simple paiement d'une dot.

事情就一下子女孩家一笔聘礼问题。

Un donneur de licence a notamment droit au paiement de redevances.

许可权人权利包括收取许可使用费权利。

Une procédure permet d'effectuer « hors ligne » les paiements urgents.

现已设立一个程序，管理也许在紧急情况下需要“脱机”款。

Parfois la vente est subordonnée au paiement complet du prix par l'acheteur.

有时是以买受人全部价款为条件出售。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法院所裁定债务形式罚款。

Par conséquent, ABB Lummus ne saurait prétendre au paiement des montants réclamés.

因此，ABB Lummus并没有权利得到索赔款额。

De ce fait, ABB Lummus ne saurait prétendre au paiement des montants réclamés.

因此，ABB Lummus还没有权利得到索赔款额款。

Tout excédent restant après paiement de l'obligation garantie entrerait dans la masse.

偿附担保债务之后剩余任何价值将构破产财产组部分。

Le Comité a noté qu'entre-temps les Comores n'avait effectué aucun paiement.

委员会注意到，在这一时期科摩罗没有缴会费。

Le transfert s'effectue le plus souvent contre paiement d'une redevance modique.

转让通常需要缴纳象征性收费。

Deux semaines plus tard, la banque annule le paiement de 50 000 dollars.

两星期之后，银行撤销了50 000美元款。

Elle l'a engagée à reprendre ses paiements pour recommencer à réduire ses arriérés.

委员会敦促几内亚比绍恢复缴会费，以进一步减少欠款。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同约定受权。

L'autre question qui doit être réglée est le paiement des pensions des fonctionnaires.

没有得到处理另一个问题是公务员养恤金问题。

La résolution 661 (1990) ne couvre pas, en effet, le paiement de ces contributions.

第661（1990）号决议并不涉及交纳这些会费。

Les associations syndicales sont exemptées du paiement d'impôts, conformément à l'article 39.

根据第39条规定，工会组织免除纳税义务。

Les «frais généraux de fonctionnement» incluent les paiements aux fournisseurs de divers biens et services.

“一般业务开”包括对各种物品和服务供应商款。

La Commission bloque alors les paiements jusqu'à ce que la suspension soit levée.

赔偿委员会不再其他任何款项，直至解除有关暂停受款决定。