Les droits acquis ne peuvent pas être remis en cause rétroactivement.
既得权利不受追溯力减损。
Les droits acquis ne peuvent pas être remis en cause rétroactivement.
既得权利不受追溯力减损。
Les prestations sont versées mensuellement et rétroactivement pour le mois précédent.
津贴按
支付，追溯至前
。
Il ne peut donc être aucunement question de restrictions "implicites" appliquées rétroactivement.
因此，完全不存在追溯适用的问题。
Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.
刑法只有在结果有利于被
的时才具有追溯力。
Dans combien de cas les autorités ont-elles classifié rétroactivement des informations, ce qui serait autorisé?
据报允许追溯性地将信息划为机密，主管部门采取这种做法的案件有多少 ？
Il semble cependant que cette mesure ne serait pas appliquée rétroactivement aux personnes déjà condamnées à mort.
然而，这似乎没有对已经被判处死刑的人追溯适用。
La confirmation du Secrétariat, selon lequel la circulaire peut être appliquée rétroactivement, indique qu'il s'agit d'une modification.
秘书处确认该公可以适用于既往，这表明它是修正。
Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.
“在目前案中，如果这项建议被接受，大会将必须具有追溯效力地暂停执行第160
。
Sinon, les allocations sont versées rétroactivement pour la seule période de six mois précédant la présentation de la demande.
如果晚提出补贴申请，应有追溯力地发给每补贴，但不得超过提出申请前的6以上。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯
是符合宪法，的追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。
La loi peut s'appliquer rétroactivement et permet la suspension des activités qui ont commencé avant l'introduction de la modification.
可以追溯适用这项法律，允许勒令停止在修正法律之前开展的活动。
Toutefois les peines ne peuvent pas être augmentées rétroactivement au détriment d'un défendeur, après que l'infraction a été commise.
然而，在罪行已犯下之后，刑事惩处不能追溯地作不利于被的扩大。
L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.
他争辩说，同任何其他法律样，《宪法》也没有追溯效力，不得影响公民的法律地位。
Ses responsables exigent rétroactivement des impôts plus lourds des entreprises locales et ont imposé des droits de douane plus élevés.
刚果民盟-戈马的官员现在向当地的商店补收更高的税捐并征收更高的关税。
La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.
晋升日期追溯到任职生效的日期。
Lorsque l'ouverture a lieu peu de temps après la demande, la période suspecte pourrait s'appliquer rétroactivement à compter de l'ouverture.
如果启动是在申请之后不久发生的，嫌疑期可以从启动之时起追溯适用。
La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.
晋升日期追溯到任职生效的日期。
Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.
虽然据报这项法律具有追溯效力，但是看来已经判处的死刑不会自动减刑。
Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées, selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.
特别报员得到的未经证实的消息说，对某些罪行实行死刑的法律在具有追溯性地使用。
Si tous les comptes des opérations de maintien de la paix étaient consolidés rétroactivement, les contributions non acquittées pour chaque opération seraient combinées.
如果所有维持和平帐户都追溯合并，对每项行动的应付未付摊款将会混在起。
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