statutaire

Présente Dans la Réunion Statutaire du Club de TOURS Pour la Première Fois !

第一次出席杜尔扶轮社例会！

Tous les quatre ans, trois journées de formation précèdent l'Assemblée générale statutaire.

每四年一次，在章程规的大会召开之前要进行三天的培训。

Indiquer le nombre de travailleurs qui perçoivent moins que le salaire minimum statutaire (ibid., par. 128).

请说明工资低于法最低工资的工人人数(见报告第128段)。

Il n'y a aucun délai statutaire pour cette étape.

这一步骤没有法的时限。

Les implications d'ordre statutaire ont été également abordées.

还审议了与规约有关的问题。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在多情况下，成文法提供了这些体制要素。

Nous recommandons l'adoption dès que possible de ces amendements statutaires.

议尽早通过这些规约的修正案。

Toutefois, dans le FRELIMO, les quotas sont établis de façon statutaire.

但是，配额制是以规约的形式确的，在解放阵线党内部实施。

Elles coopéreront à cette fin conformément à leurs instruments statutaires respectifs.

为此目的，联合国和禁止化学武器组织应根据各自成立文书的规相互合作。

Les droits aux vacances sont supérieurs aux vacances publiques annuelles statutaires.

享受的休假不包括每年法的休假日。

Ce Fonds constitue un engagement statutaire et politique qui doit être respecté.

该基金是必需认识到的一种法政治承诺。

Ce projet a été établi sur la base des textes statutaires existants.

编制该方案草稿的根据为现有的立法授权。

Le fonds est un engagement statutaire et politique qui doit être honoré.

该基金是一个法的、政治上的承诺，需要加以兑现。

Ce trop-perçu sera défalqué des contributions statutaires futures des Parties concernées.

多付的款项将计入有关缔约方将来的分摊会费。

Il a également versé ses contributions statutaires intégralement et dans les délais fixés.

它还按时全额缴纳了分摊的会费。

Le plan doit être financé au moyen des contributions statutaires des États Membres.

总计划资金来源于会员国分摊会费。

On a commencé à remplacer la législation caduque par de nouvelles dispositions statutaires.

已开始用新的法律条款取代过时的法规。

Fait encourageant, 90 pays ont versé leurs contributions statutaires au plan-cadre d'équipement.

令人鼓舞的是，迄今已有90个国家支付了基本设总计划的摊款。

La stagnation des contributions statutaires s'accompagne d'une augmentation des fonds extrabudgétaires.

预算外资源在增加，而分摊会费却处于停滞状态。

Bien sûr, la participation du personnel international sera financée par le budget statutaire.

当然，国际人员的参加将由分摊的预算提供资金。