Selon divers tribunaux, cette possibilité est subordonnée à une intention nette des parties.
根据很多不同法院的判决，只有双方当事人的明确意图
排除本公约或其某些
款的适用。
Selon divers tribunaux, cette possibilité est subordonnée à une intention nette des parties.
根据很多不同法院的判决，只有双方当事人的明确意图排除本公约或其某些款的适用。
Celle-ci est aujourd'hui presque entièrement subordonnée à l'efficacité des systèmes juridiques nationaux.
现有的国际合
几乎完全依赖于国内法律体系的有效性。
Cette exploitation était toutefois subordonnée à l'évaluation de l'environnement par la marine.
但是，这
开发必须取得海军令人满意的环境评估。
La poursuite des activités est néanmoins subordonnée au maintien des conditions de sécurité requises.
但是，这种活动否继续，将取决于必要的安全件。
La limitation de certains droits et libertés constitutionnels est également subordonnée à d'autres conditions.
对于实行限制之性的进一步限定适用于某些宪法权利和自由。
Cette possibilité est cependant subordonnée à la bonne volonté et à la coopération des parties.
但这一前景将取决于各当事方的善意和合。
Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.
不过，这义务的范围总是以《公约》的文为准。
L'utilisation des excédents budgétaires est donc subordonnée à une décision de l'Assemblée sur la question.
因此，应等待大会就这个事
决定后，再就利用预算盈余的问题采取行动。
Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.
不过，这义务的范围总是以《公约》的文为准。
Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.
因此，对《通则》的选择使用服从于关于《联合国销售公约》适用性的规则。
L'évolution positive du processus de paix sera également subordonnée à un redressement de l'économie palestinienne.
和平进程的积极发展也取决于巴勒斯坦经济的根本改善。
La forme est subordonnée au contenu.
形式服从内容。
L'extradition est-elle subordonnée d'une façon ou d'une autre à l'existence d'un traité bilatéral?
˙ 是否引渡的任何方面都取决于双边约？
Pour le Brunéi Darussalam, l'extradition est subordonnée à l'existence d'un traité avec le pays demandeur.
文莱达鲁萨兰国与请求国的引渡约以引渡为先决件。
Même les femmes instruites acceptent en général leur position subordonnée.
甚至受过教育的妇女往往都承认她们的从属地位。
Cette assistance est subordonnée aux principes du consentement des États Membres concernés.
这类援助以征得所涉会员国同意的原则为前提。
L'attribution de zones est subordonnée aux dispositions de l'article 25.
分配给申请者的区域应受第25各规定的限制。
En outre, la simple déclaration interprétative ne devrait pas être subordonnée à confirmation.
而且，单纯的解释性声明无需确认。
L'allocation pour l'éducation des enfants est subordonnée aux ressources des parents.
子女抚育津贴是一收入水平津贴。
La construction de cette route est subordonnée au marquage de la Ligne bleue.
公路的修筑视蓝线标识情况而定。
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