Dans ce contexte, il est important de noter que les interdictions légales privées d'effet s'appliquent aux créances futures uniquement en tant que telles.
在这方面,必须指出,不予考虑法禁止仅涉及作为来应收来应收。
Dans ce contexte, il est important de noter que les interdictions légales privées d'effet s'appliquent aux créances futures uniquement en tant que telles.
在这方面,必须指出,不予考虑法禁止仅涉及作为来应收来应收。
La Haute Cour a également rejeté l'allégation de violation d'ordre public qui aurait consisté à ne pas prendre le droit allemand en considération, ou à l'incertitude supposée relative à l'application des principes juridiques généraux, des usages commerciaux et la non prise en compte d'une exclusion de responsabilité convenue par contrat (alinéa b) du paragraphe 2 de l'article V de la CNY).
对于因据称考虑到德国法律或据称在一般法律原则、易惯例和不予考虑合同商免除赔偿责任适用问题上不,违反了公共政策(《纽约公约》第五㈡(乙)条),法院予以驳回。
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