不动产拥有者

On a souligné en particulier que s'il n'y avait pas de conflit avec le détenteur d'un droit immobilier en vertu de la législation nationale ni de limitation légale à la cession de créances immobilières (question qui pourrait être abordée de façon plus explicite à l'article 9; voir par. 131), les marchés immobiliers nationaux ne seraient pas affectés par la convention.

特别是，有人指出，如果与内法规定的权拥有者发生冲突，并且对应收款的转让作任何法定限制（第9条可明确处理这一问题；见第131段），内市场就会受到公约的影响。