Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
国家对国际
法
为
责任。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
国家对国际法为责任。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家对国际法为责任。
Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
法为属于由法规确定犯罪。
Il faut que le fait illicite proprement dit continue.
它必须本身是一项
法为。
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
这并非一项由于法为而产生新义务。
Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.
次普查查出了近1 700起法为。
Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.
对它们一视同仁就是对法为承认。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
国家对国际法为责任[P.80]。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
一国每一国际法为引起该国国际责任。
En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.
而且，胁迫国必须胁迫另一国实施国际法为。
Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终是针对法为有效赔偿标准。
Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.
一国每一国际法为引起该国国际责任。
Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.
能认为成员国对一个组织国际法为负责。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用于关于国际法为法律后果规定。
La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.
只有国际法可以把一国为定性为国际法为。
Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.
它与赔偿一起构成国际法为两个一般性后果。
Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.
因此，同一法为可以设想有四种同形式后果。
Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.
过，以色列对一国际法为应负国家责任仍然存在。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.
这个论点是为了把据称法为归咎于有关国际组织。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite à l'organisation internationale concernée.
这个论点是为了把据称法为归咎于有关国际组织。
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