Tenez, le voilà. J’ai écrit le nom de la personne sur le parquet. Merci beaucoup.
给您,我把来的姓名写在
。谢谢您。
Tenez, le voilà. J’ai écrit le nom de la personne sur le parquet. Merci beaucoup.
给您,我把来的姓名写在
。谢谢您。
L'auteur soutient que le paquet avait été manipulé puisqu'une des boîtes qu'il contenait était ouverte.
提交声称由于
的一侧已被打
过,该
已被擅自动过。
L'auteur affirme que le colis a été ouvert aux Pays-Bas.
提交断言
是在荷兰打
的。
Bien sûr. Pourriez-vous nous préciser le nom de cette personne et bien envelopper votre paquet ?
当然可以,请您告诉我这个的姓名,并把
好。
L'auteur reconnaît que le colis a été ouvert en Espagne conformément à la loi espagnole, avec un mandat judiciaire.
提交承认
在西班牙是根据西班牙法律打
的,且先征得司法当局许可。
On peut conclure de son témoignage que le premier accusé est la personne qui a acheté les vêtements entourant l'engin explosif.
由他的证言可以推断,第一被告就是购买爆炸装置的服装的那个
。
Il a été conduit dans les bureaux du service des douanes où le paquet a été ouvert en présence d'une greffière.
提交被带往海关稽查机构的办公
所,在一名司法官面前打
。
Or d'après l'auteur, le paquet n'était pas muni d'une telle étiquette et ne pouvait donc pas être ouvert par les autorités allemandes.
然而,根据提交的说法,
并没贴有此标签,因而不是由德国当局所
启的。
Cependant, dans son recours devant le Tribunal suprême, l'auteur soutient que le réquisitoire, pas plus que l'acte d'accusation ne mentionnaient que l'envoi était muni d'une étiquette.
然而,提交在向最高法院提出的
诉中声称诉状和拘押令中都没有述及
贴有此标签。
2 Le Comité a noté l'allégation de l'auteur selon laquelle le colis a été ouvert par les autorités néerlandaises, allégation contredite par les conclusions des tribunaux espagnols.
2 委员会注意到提交的指控,声称
是荷兰当局打
的,西班牙法院的调查结果则否定这一点。
La police de Toronto a déclaré que la bombe aurait tué la personne qui aurait ouvert le paquet et quiconque se trouvait dans un rayon de 90 mètres.
多伦多警察鉴定,若拆即可炸死
,以及爆炸范围90米之内的任何
。
Le 17 février, l'auteur a été arrêté par un agent espagnol du service des douanes, alors qu'il s'apprêtait à retirer le paquet dans un bureau de poste d'Ibiza.
17日,提交在依维萨一家邮局准备领取
时,被西班牙海关稽查机构的一名关员逮捕。
Au cours du procès, l'auteur a affirmé que l'envoi postal avait été ouvert en violation du droit au secret des communications, ce qui ôtait toute valeur aux preuves ainsi obtenues.
在审判期间,提交宣称,
的
启程序违反
通信隐私权,因此通过该非法行为取得的证据无效。
L'auteur fait valoir que dans l'affaire le concernant, l'Audiencia Provincial a introduit un fait qui n'avait pas été prouvé au cours du procès, à savoir que le paquet était muni d'une étiquette verte C-1.
提交声称,在此案中州立高级法院在审判中采用
并不确立的事实:
贴有绿色C-1标签。
Si elle avait été correctement interprétée, cette circonstance aurait dû inciter les tribunaux espagnols à conclure qu'il y avait présomption en faveur de l'auteur, c'est-à-dire que le colis avait été ouvert illégalement aux Pays-Bas.
如果适当地加以解释,这一情况应使西班牙当局决定适用对提交有利的一项推定,即
是非法在荷兰被打
的。
4 L'auteur affirme que la famille des deux frères n'a pas été informée de l'endroit où ceux-ci se trouvaient, pendant plusieurs mois, et n'a pas été autorisée à leur rendre visite ni à leur envoyer des colis.
4 提交宣称,好几个月来亲属们打听不到兄弟俩的下落,而且不让兄弟俩接受探访者或给他们寄送
。
Des jeunes avaient caillassé un poste de l'armée israélienne proche de la colonie de Kfar Darom pour protester contre la mort, la veille, de la petite Iman Hijo et les soldats avaient tiré des balles en caoutchouc pour disperser les manifestants, faisant neuf blessés.
学生们抗议在前一天4个月的Imman Hijo被炸死,他们向以色列国防军设在Kfar Darom定居点附近的岗哨投掷石块。 士兵们发射橡皮
的子弹,以驱散学生,9
受伤。
3 L'auteur déclare que les autorités judiciaires espagnoles auraient dû vérifier si le colis avait été ouvert légalement ou non aux Pays-Bas, et affirme que, du fait de ce défaut de vérification, la condamnation de l'auteur a été fondée sur des preuves obtenues illégalement, ce qui rendrait le procès nul et sans effet.
3 提交指出,西班牙司法当局本应弄清该
是否合法地在荷兰被打
,由于他们没有核实这一点,结果使提交
因根据非法取得的证据被定罪,因此审判应宣告无效。
Selon l'auteur, ce moyen était étayé de preuves documentaires comme la photocopie de l'emballage de l'envoi dépourvu de toute étiquette, le procès-verbal de l'ouverture de l'envoi, qui ne faisait pas mention de l'étiquette verte, ou l'accusé de réception de l'envoi, qui contenait une description des caractéristiques extérieures du paquet dans laquelle n'était mentionnée aucune étiquette.
根据提交的说法,此
诉理由有书面证据支持,这
括一份
装纸复印件显示没有任何类型标签,打
的记录中没有提及绿色标签,而且
收据记录中描述
的外部特征但没有提及任何类型的标签。
9 L'auteur affirme que les droits de son frère et de ses cousins garantis au paragraphe 10 du Pacte ont aussi été violés du fait qu'au début de leur détention, ils n'ont pas reçu de nourriture mais seulement un peu d'eau et que les colis que leur a envoyés leur famille ne leur sont jamais parvenus.
9 提交声称,他的胞弟和表弟在《公约》第十条下享有的权利也受到
侵犯,因为他们在受到拘禁时最初被关押在不适合长期监禁的地方,没有饭吃,只有少量的水,家
为他们准备的
从来没有送到他们手中。
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