Tout comme les députés, les conseillers généraux (membres des assemblées départementales) sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
如同国民议会议员那样,全体区议员也是通过两轮名投举制的举产生。
Tout comme les députés, les conseillers généraux (membres des assemblées départementales) sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
如同国民议会议员那样,全体区议员也是通过两轮名投举制的举产生。
Les députés sont élus au suffrage universel, direct et secret, à la majorité simple lorsque le scrutin est uninominal, et selon le système de représentation établi par la loi en cas de scrutin de liste.
众议员普中以无记名方式直接,名候人区以简,名候人区根据法律规定的代表制度。
Le juge de Silva a également présidé trois autres affaires qui concernaient chacune un seul accusé (affaires Muvunyi, Rgambarara et Rukundo), en parallèle avec la longue phase de présentation des moyens de preuve du procès des Militaires II.
“军事二号”案较长的证据收集阶段,德席尔瓦法官还担任了另外三个名被告案件(Muvunyi、Rugambarara和Rukundo)的主审法官。
Au cours de la période considérée, la Chambre de première instance I a rendu un jugement, mené à terme une importante affaire concernant plusieurs accusés et une autre n'en visant qu'un seul, entendu la preuve dans deux procès en cours et réglé diverses questions tendant à la mise en état de plusieurs autres affaires.
本报告所述期间,第一审判分庭作了一项判决,结束了一宗有名被告的大型案件和一宗名被告的案件,两项未结审判中听取了证词,并其他一些案件中处理了一些审前事项。
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