La même décision indique que l'article 82 ne couvre que la perte ou la détérioration qui se produit avant que le contrat soit déclaré résolu.
该裁决同时指出,八十二仅包含了宣告合同无效之前造成货物毁灭或变坏。
La même décision indique que l'article 82 ne couvre que la perte ou la détérioration qui se produit avant que le contrat soit déclaré résolu.
该裁决同时指出,八十二仅包含了宣告合同无效之前造成货物毁灭或变坏。
D'après l'article 82 de la CVIM, le risque de détérioration des marchandises est également supporté par le vendeur, à moins que cette détérioration ne soit due à un acte ou à une omission de la part de l'acheteur.
《销售公约》82规定,除非买方行为或不行为造成,否则货物变坏风险也卖方承担。
88.2 Lorsque les marchandises sont sujettes à une détérioration rapide ou lorsque leur conservation entraînerait des frais déraisonnables, la partie qui est tenue d'assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86 doit raisonnablement s'employer à les vendre.
2 如果货物易于迅速变坏,或者货物保全牵涉到不合理费用,则按85或86规定有义务保全货物一方当事人,必须采取合理措施,把货物出售。
Lorsque les marchandises sont sujettes à une détérioration rapide ou lorsque leur conservation entraînerait des frais déraisonnables, la partie qui est tenue d'assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86 doit raisonnablement s'employer à les vendre. Dans la mesure du possible, elle doit notifier à l'autre partie son intention de vendre.
(2) 如果货物易于迅速变坏,或者货物保全牵涉到不合理费用,则按八十五或八十六规定有义务保全货物一方当事人,必须采取合理措施,把货物出售,在可能范围内,他必须把出售货物打算通知另一方当事人。
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