La Commission est convenue qu'il faudrait supprimer l'alinéa b) du paragraphe 1 pour tenir compte de son interprétation selon laquelle l'application de la convention serait dans tous les cas soumise aux règles du droit international privé et que, par conséquent, l'alinéa b) était redondant (voir par. 21 et 22 ci-dessus).
委员致同意删去
18条草案
1款(b)项所载条
,以反映委员
项理解,即公约
适用在任何情况下都必须受
际私法规则
约束,因此
1款(b)项显得多余(见上
21
22段)。